Cass. Civ II: 10. 1. 19 N° 17-21774 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte effacement des dettes non professionnelles du débiteur surendetté. Ce qui inclut les dettes de loyers; la créance du bailleur d'immeuble n'étant pas protégée contre l'effacement. Dans cette situation le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans la décision du 10 janvier 2019. Si le rétablissement personnel du débiteur entraîne l'effacement de ses dettes de loyers, il n'empêche pas le jeu de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.
Effacement des dettes loyers impaye en. Cette solution n'est pas nouvelle (Cass. Civ II: 18. 2. 16) à propos du jeu d'une clause résolutoire suivi de la clôture d'une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif. Elle n'est pas non plus contestable: l'inexécution contractuelle peut justifier la résiliation du bail. Est-elle encore d'actualité depuis la loi ELAN et ses mesures relatives à l'articulation entre le surendettement et les décisions du juge du bail, entrées en vigueur au 1 er mars 2019?
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Si ces démarches ne donnent rien, on passe alors à la procédure juridique:
Soit pour tenter de récupérer les loyers: vous devrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement. Le juge convoquera les parties et pourra se prononcer sur le paiement des loyers dus, en tout ou partie, ou bien accorder des délais à la caution. A savoir: pour les créances de moins de 5000 €, une procédure simplifiée par voie d'huissier est possible grâce à la loi Macron (lire cet article pour en savoir plus). Soit pour entamer une procédure d'expulsion. Locataires: les aides pour payer votre loyer
Le locataire qui connaît des difficultés à payer son loyer peut, si ce n'est pas déjà le cas, solliciter la CAF pour obtenir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Effacement des dettes loyers impaye video. Si ces difficultés font suite à un changement important dans la situation financière ou familiale du locataire, les allocations peuvent être réévaluées en cours d'année sans avoir à attendre le prochain calcul. Si le locataire se retrouve dans une situation financière particulièrement précaire, il peut aussi se tourner vers le FSL (fonds de solidarité pour le logement) qui est un service institué dans chaque département français.
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En effet, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (article 1227 du Code civil; voir ancien article 1184 du Code civil). Le juge dispose alors d'une large marge d'appréciation pour décider si le manquement invoqué est assez grave pour justifier la résiliation anticipée du bail. Avec la loi ELAN, il n'est plus possible de faire jouer la clause résolutoire pour les dettes effacées en conséquence du rétablissement personnel. Rappelons cependant que si le débiteur ne paye plus ses loyers en cours, la clause résolutoire peut à nouveau jouer, de même qu'une nouvelle action en acquisition de la clause résolutoire pour les nouveaux défauts de paiement est possible. Effacement des dettes loyers impaye saint. En revanche, il reste possible de demander au juge de prononcer la résiliation du bail, que l'on se prévale du non-paiement des loyers antérieurs ou d'autres infraction au bail (antérieures ou actuelles). En fonction des circonstances, et malgré le rétablissement personnel, le juge pourra prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion s'il estime que le manquement contractuel est suffisamment grave.
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Il est certain qu'elle ne trouvera plus à s'appliquer sous réserve du respect des conditions suivantes: le bailleur met en jeu la clause résolutoire prévue au bail; le locataire a repris le paiement des loyers et des charges au jour de l'audience; une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prise par la commission de surendettement. Dans ces circonstances, en effet, le juge du bail devra suspendre les effets de la clause résolutoire pour deux ans à compter du rétablissement sans liquidation ou du jugement de clôture (C. Conso: L. 714-1). Si pendant le délai de deux ans, le locataire assure le paiement des échéances, la clause sera réputée n'avoir pas joué. Observatoire des loyers : les professionnels font de la résistance - Banque Taux. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet et le bail sera résilié.
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La commission peut saisir le juge d'instance pour demander la suspension provisoire des mesures d'expulsion. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du Président de la commission, du délégué du président, du représentant local de la Banque de France. Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne. Vous pouvez également saisir directement le juge par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du 19ème arrondissement. La commission va vous orienter vers l'une des solutions suivantes:
si votre situation le permet, elle va établir:
soit une proposition de plan de remboursement négociée entre vous et tous vos créanciers. Il s'agit d'un plan conventionnel de redressement;
soit, si la négociation échoue, des mesures imposées ou recommandées qui s'imposent à vous et vos créanciers
si votre situation financière ne permet pas d'envisager un règlement de vos dettes, même partiel, la commission propose alors au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes (sauf les dettes alimentaires) sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine.
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Le 20-06-2019
Un couple de locataires en situation d'impayés avait été assigné en résiliation du bail en 2013. Les débiteurs avaient ensuite sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement, à la suite de quoi leur rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été prononcé en 2015. Ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles antérieures (à l'exception notamment des dettes d'aliments ou de celles payées par une caution ou on coobligé personne physique; voir article L. 741-2 du Code de la consommation). Malgré tout, la cour d'appel a confirmé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires en 2016. Les locataires critiquaient une telle décision alors que, selon eux, « l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ».
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