« SARETEC DEVELOPPEMENT », SA au capital de 1. 356. 080, 00 €, siège social: 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil, 352 603 575 R. C. S. Créteil. Tingari - Creteil 94000 (Val-de-marne), 9 Rue Georges Enesco 9-11, SIR. Extrait du procès-verbal de délibération du en date du 18/02/2021, il a été décidé de nommer en qualité de Président Directeur Général, Jean-Vincent RAYMONDIS demeurant 10 rue Mantega 06100 NICE, à compter du 31/03/2021, en lieu et place de Philippe TROMSON, démissionnaire à compter du 31/03/2021. SARETEC DEVELOPPEMENT a publié son annonce légale en utilisant notre service de publication d'annonces légales en ligne. Besoin de publier une annonce légale constitution? Publier une annonce légale
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septembre 3, 2011 | Catégories: Créteil | Tags: 94000, creteil, france, Rue Georges Enesco | Commentaires fermés sur Rue Georges Enesco, Creteil 94000
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(avis d'imposition, appels de cotisation, etc. ). Régularité et sincérité. En revanche, l'organisme doit écarter les pièces couvertes par le secret professionnel..
3° Nombre de pièces
L'organisme ou le professionnel doit contrôler un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires HT de l'entreprise, selon le barème suivant:
jusqu'à 82 200 €: cinq pièces;
de 82 200 à 250 000 €: dix pièces;
de 250 000 à 500 000 €: quinze pièces;
plus de 500 000 €: vingt pièces. Contenu de l'examen
L'examen doit porter sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. L'organisme ou le professionnel s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradictions apparentes avec l'écriture. Ensuite, il doit contrôler la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur:
la date;
l'identité du destinataire;
la TVA (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux);
le libellé de l'opération. Enfin, l'organisme, l'association ou le professionnel doit:
s'assurer de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative
vérifier la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative
Issue de l'examen périodique de sincérité
À l'issue de l'examen sur la forme et sur le fond des pièces justificatives, l'organisme ou le professionnel peut avoir un doute sur certaines d'entre elles.
Contenu et modalités de l'EPS
Un arrêté de 2017 fixe la méthode de sélection, par les OGA et les viseurs fiscaux, des adhérents ou clients faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) au titre d'une année donnée. Durée du contrôle
Lorsque l'organisme ou le professionnel réalise l'EPS d'un adhérent ou client, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat, dont il dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. Documents comptables à transmettre
L'organisme ou le professionnel et son adhérent ou client sont libres de déterminer:
les documents comptables à communiquer dans le cadre de l'EPS;
les modalités de transmission desdits documents. Attestation de sincérité saint. Pièces justificatives examinées
1° Sélection des pièces et portée du contrôle à effectuer
Il existe deux paliers pour sélectionner les pièces à examiner:
Premier palier: éligibilité aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires:
L'organisme ou le professionnel doit contrôler systématiquement l'éligibilité de l'adhérent ou client aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.