Mention sera faite au RCS de EVRY. Date de prise d'effet: 30/12/2015 25/08/2016 Avis administratif Source: Descriptif: PREFECTURE DE L'ESSONNE BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES. DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Par arrêté préfectoral n° DRCL/BEPAFÏ/SSPILL/641 du 18 août 2016, la Préfète de l'Essonne a actualisé les prescriptions de fonctionnement de la Société ALLO CARS CASSE pour l'exploitation de ses installations situées 70, avenue de Paris, sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUSSAINT YON (91790). Casse auto boissy sous saint yon le. Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté à la mairie de BOISSYSOUS SAINT-YON. Dénomination: ALLO CARS CASSE Code Siren: 807395207 Adresse: 70 Avenue de Paris 91790 BOISSY SOUS ST YON 29/09/2015 Achat ou vente Type de vente: Autre achat, apport, attribution Origine du fond: Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 200000 Euros Type d'établissement: Etablissement principal Activité: casse auto, dépannage, remorquage.
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l'exploitation de toute activité se rapportant à la casse automobile, enlèvement d'épaves, remorquage, dépannage, carrosserie, peinture, dépôt vente d'autos, motos d'occasion, l'achat, la vente d'auto et moto, véhicules et pièces détachées, la mécanique générale. Descriptif: Modification de l'activité.
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Autorisations d'exploiter et contrôle des structures
Mise à jour le 24/05/2022
La reprise de l'exploitation d'une parcelle doit faire l'objet d'une demande auprès de la DDT Direction départementale des territoires
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d'herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit faire l'objet d'une démarche au titre du contrôle des structures: déclaration ou demande d'autorisation d'exploiter. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. Demande d autorisation d exploiter 56 foot. La décision administrative prise à l'issue de la procédure n'engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l'opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision. L'objectif du contrôle des structures est de: 1° Favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. 2° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles; 3° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L.
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5 ko - 14/03/2019);
Notice explicative avec le questionnaire pour savoir si le bien est concerné ou non par une demande (format pdf - 102 ko - 14/03/2019). Selon l'article R331-4 du code rural et de la pêche maritime:
si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. Pour cela, il faut joindre une copie du courrier adressé au propriétaire du bien réalisé selon le
Modèle de courrier à envoyer au propriétaire (format odt - 22. 8 ko - 06/04/2017). Demande d'autorisation d'exploiter - Date limite de dépôt le 20 juin 2022 - Services État Haute-Corse. Le demandeur doit également justifier avoir informé le cédant de sa demande:
soit par la signature du cédant apposée sur l'Annexe 4-1: description des biens,
soit par
une lettre d'information adressée au cédant (format pdf - 104. 6 ko - 29/05/2018). Enfin, pour les projets d'installation, il est nécessaire de joindre une étude économique ou de fournir la
fiche étude économique JA (format pdf - 83. 5 ko - 18/05/2018). Voir la démarche sur le site.
Formulaire des demandes d'autorisation d'exploiter
Mise à jour le 11/03/2022
Suite à ce nouveau schéma, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent être élaborées avec les nouveaux formulaires suivants.
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Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT (M) du siège d'exploitation. Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures.
Listes des demandes bénéficiant d'une autorisation tacite: Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous bénéficient d'une autorisation tacite. Ces listes sont établies en tenant compte de la date de dossier réputé complet indiquée dans les accusés de réception transmis aux demandeurs. Liste des demandes déposées en 2018 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence. Contrôle des structures : publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites / Foncier agricole / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Deux-Sèvres. Liste des demandes déposées en 2019 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence avec information liée au COVID 19. Liste des demandes déposées en 2020 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence. Liste des demandes déposées en 2021 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence. Liste des demandes déposées en 2022 et n'ayant ps fait l'objet de concurrence.
Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures. Pour tout comprendre sur la démarche
Les DDTM, services instructeurs des demandes, ont réalisé une plaquette expliquant les règles pour accéder au foncier agricole en Bretagne. Le formulaire de demande et ses annexes à déposer à la DDTM:
Documents à compléter:
Formulaire CERFA 11534*04 (format pdf - 214. Demande d autorisation d exploiter 56 http. 2 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-1: description des biens (format pdf - 66. 9 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-2: description des surfaces (format pdf - 41. 2 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-3: description de l'exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé avant reprise dans le cas d'un agrandissement, d'une réunion d'exploitations agricoles ou de participation à une autre exploitation (format pdf - 107. 6 ko - 14/03/2019);
Annexe 4-4: description de l'exploitation dont la mise en valeur est projetée par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il sera associé après reprise pour une installation (format pdf - 108.