Ce dernier doit aussi remettre l'ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., sa signature. Si les cotitulaires sont mariés et la demande est effectuée par l'un d'eux, il doit fournir un livret de famille et une attestation signée par l'autre conjoint. Le vendeur doit fournir à l'acheteur, le justificatif d'un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776), l'ancien certificat d'immatriculation, le justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention "vendu le……………. », avec sa signature. Les étapes de réalisation de ces démarches ne doivent pas dépasser les trente jours qui suivent l'acquisition. CHANGEMENT DE NOM SUR MON CERTIFICAT D'IMMATRICULATION, UNE PROCÉDURE OBLIGATOIRE Il y a plusieurs situations dans lesquelles une personne doit changer de nom. Que ce soit dans des circonstances heureuses ou malheureuses, changer le nom d'une personne est un processus courant.
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect: titleContent. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants: Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750*05 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle Acte d'état civil Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
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D'autres documents sont à rajouter dans certaines situations: En cas de changement pour divorce: le livret de famille et le jugement de divorce; En cas d'adoption: le jugement d'adoption et le changement d'état civil; Si vous êtes étranger: un justificatif de résidence en France en cours de validité (titre de séjour ou carte de résident). Les démarches pour effectuer un changement d'état civil ou d'adresse sont totalement gratuites. Seuls les duplicatas de permis de conduire pour perte, vol ou détérioration sont payant d'un droit de timbre d'un montant de 25 €.
Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif. Attention: les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants: Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication: Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter: vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Modèle:
Insert à granulés hydro 16 kW ou 24 kW
Équipé d'une ventilation frontale et d'un kit hydraulique complet, les inserts SATURNO chauffent toute la maison. Disponible avec une puissance de 16 kW ou 24 kW. Description produit
Fiche technique
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Le SATURNO en détail:
Avec son kit hydraulique, l''insert à granulés hydro SATURNO peut-être directement relié à votre sytème de chauffage primaire. Ce kit intègre tout le nécessaire pour une installation simplifiée, clé en main: il comprend la pompe, le vase d'expension et la soupape de sécurité. La trappe de chargement des pellets est orientable pour l'installer selon vos besoins. Son tableau de contrôle est déportable jusqu'à 6m. Il intègre également un kit wifi. Puissance totale SATURNO 16: 4. 7 à 16. 2 kW
Puissance totale SATURNO 24: 4. 7 à 22. 8 kW
Pussance eau SATURNO 16: 3. 1 à 12. 9 kW
Pussance eau SATURNO 24: 3. 1 à 18. 7 kW
Rendement max 96. 5%
Autonomie de 6. 3 à 22h
Look minimaliste
Braséro en fonte
Ventilation frontale
Kit hydraulique inclus
Capteur de température air
Capteur température eau
Liaison thermostat déporté possible
Tableau de commande déporté jusqu'à 6m
Wifi et Bluetooth intégré
Sortie des fumées supérieure
Flamme verte 7*
Ecodesign 2022
Label énergétique A+
Dimensions: L91, 5 x P63 x H73 cm.
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Grâce à son efficacité, votre insert peut alimenter en énergie vos radiateurs eau chaude, votre plancher chauffant ou même vous procurer de l'eau chaude sanitaire. Des économies d'énergie
La fonction Eco régule automatiquement la puissance et l'intensité de la flamme pour atteindre votre température idéale. Grâce à la technologie, votre insert hydro s'arrête automatiquement quand l'eau est à la température désirée. Et il redémarre automatiquement quand la température redescend. Le plaisir d'une cheminée, l'avantage de pouvoir exploiter l'énergie du feu pour chauffer toute votre maison!
Insert À Granulés Hydro Water
Il est équipé d'une sonde de température et d'une télécommande radiographique afin de régler selon vos désirs la température de la pièce dans laquelle se trouve votre insert bouilleur. Un système de chauffage sur mesure très prisé, se révélant compatible BBC (Maison à basse consommation d'énergie) et compatible Netatmo. L'insert hydro Facel 1000 repose sur un système de double bruleur, dispose d'un clapet anti-suppression et présente une vitre 16/9 sérigraphiée afin de non seulement diffuser la chaleur de façon optimale dans la pièce, mais aussi de vous offrir dans de grandes largeurs le spectacle du feu! Du côté de la répartition de chaleur, 70% est restitué sur le circuit hydro et 30% à l'air. L'insert Hydro Facel 1000 affiche un impressionnant rendement de 91%, une puissance de 31, 5kW, un taux de rejet de monoxyde de carbone de seulement 0, 02% et de 14 mg/Nm 3 de poussière.
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Inserts à bois Par opposition à la traditionnelle cheminée à foyer ouvert, la cheminée à foyer fermé dispose d'une vitre ou d'une porte qui ferme le foyer: Vitre / porte fermée: la cheminée chauffe 6 à 7 fois plus qu'une cheminée traditionnelle (rendement 70 - 85%). Vitre / porte ouverte: la cheminée chauffe comme une cheminée traditionnelle (rendement 10 - 15%). La cheminée à foyer fermé se développe très fortement car elle permet de concilier le plaisir de la cheminée traditionnelle lorsque la porte est ouverte et l'efficacité d'un insert: porte fermée, c'est un véritable appareil de chauffage. Ne pas confondre avec l'insert: L'aspect est identique mais la conception est différente. L'insert, comme son nom l'indique est un cube ''inséré'' dans une cheminée existante, ou nouvelle. A l'inverse, une cheminée à foyer fermé ne peut pas être réalisée à partir d'une cheminée à foyer ouvert. DESIGN: COMME UNE CHEMINEE TRADITIONNELLE Elle existe en version murale (adossée ou encastrée), en angle, centrale ou suspendue.
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* Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0, 12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0, 02%. Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation ». Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. Comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire des chartes.
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