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13400 AUBAGNE Numéro de téléphone 04 81 68 45 55 Villes à proximité Cassis, Roquevaire, Allauch
Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967
Articles extraits du site, version consolidée au 31 mars 2020 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
Article 37 du Décret: Travaux d'urgence - Appel de fonds
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative,
à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble,
il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas,
en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander,
sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical,
s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision
de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues
par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1966 عربية
Articles extraits du site, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 En
Ils font partie des honoraires de gestion courante visés au contrat de syndic et n'ont pas à faire l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale lors du vote des travaux ou des dépenses courantes par l'assemblée générale. En revanche, tous les autres travaux qui ne sont pas de maintenance, tels que définis par les articles 44 et 45 susvisés, et qui relèvent des articles 24, 25, 26, 26-2 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 doivent faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale comme auparavant mais aujourd'hui, les honoraires y afférents également. Tags: copropriété, Syndic, travaux
Ce bulletin a été publié le Mardi 24 novembre 2009 8:00 et est classé dans Juridique, Législation, Syndic, Copropriété Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2. 0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.
Elles ne donneront pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot. Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)