Fonctionnement sur une logique de procédure restreinte, la procédure concurrentielle avec négociation se définit comme la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Elle ne peut cependant être mise en œuvre que dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l'article 25-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Une réponse ministérielle apporte des éléments sur les conditions d'utilisation pour les marchés comportant des prestations de conception qui pourrait intégrer notamment tout type d'étude permettant la création d'un projet, qu'il s'agisse de travaux neufs, de réhabilitation ou d'infrastructures) ou d'équipements mobiliers divers (services d'ingénierie). Une procédure ouverte à toutes les prestations d'étude ou d'ingénierie
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le besoin ne peut être satisfait par le biais d'une solution immédiatement disponible sur le marché, c'est-à-dire sans effort d'adaptation ou de conception.
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Et Relation
Quelle procédure choisir? Voici quelques critères de choix: le montant, le type de marché, le niveau de concurrence, la durée de la procédure, la possibilité de négocier. Quelle procédure choisir en fonction du montant estimé du marché et du type de marché? MONTANTS
PROCEDURES DE PASSATION
TYPES DE MARCHES
< 140. 000 € HTVA (dépense à approuver)
PNSPP
Travaux, fournitures et services
< 215. 000 € HTVA (montant estimé)
PCAN
PNDAPP
Fournitures et services
Services de placement et de fourniture de personnel, les services annexes et auxiliaires des transports et les services de recherche et de développement
< 750. 000 € HTVA
(montant estimé)
Travaux
Services sociaux et autres services spécifiques
Peu importe le montant
Procédure ouverte
Procédure restreinte
Travaux, fournitures et services + services sociaux et autres services spécifiques
Si le montant estimé de votre marché est inférieur à 30. 000 € HTVA, vous pouvez recourir aux marchés dits de « faible montant » qui bénéficient d'un régime juridique assoupli.
Procédure Concurrentielle Avec Négociations
Dialogue compétitif ou procédure négociée? - ISLEAN Skip to content Le présent article est une reprise de celui publié le 7 novembre 2013 sur le Cercle des Echos La réglementation sur les marchés publics propose ces deux démarches de consultation, qui permettent des échanges entre donneur d'ordre et soumissionnaire pendant la consultation. Choisir entre elles n'est pas anodin, car les cas d'usage sont pratiquement opposés. « Nous voulons lancer une consultation qui nous permette de discuter avec les soumissionnaires, conseillez-vous la procédure négociée ou le dialogue compétitif? » Derrière cette question posée par un responsable métier d'un établissement public industriel et commercial, on croit entendre une question relative à un détail de mise en œuvre, alors que ces deux procédures accessibles aux donneurs d'ordres publics répondent à des situations opposées. Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la circulaire de 2005, le recours à la procédure négociée n'est possible que dans des cas strictement définis.
Mais par ailleurs, une procédure de dialogue compétitif se termine souvent avec seulement deux ou trois soumissionnaires. Un zeste de négociation peut aider à réduire les inconvénients d'une pression concurrentielle plutôt faible. Le bon calibrage: une affaire d'expérience En définitive, le programme d'auditions sera conçu en tenant finement compte des moments où les soumissionnaires sont en qualification, à séparer des moments de négociation en fin de procédure. Le bon calibrage du programme d'audition doit garantir que tous les soumissionnaires aient les moyens raisonnables pour préparer l'offre dans laquelle ils présentent la plus grande valeur ajoutée en réponse au programme fonctionnel du donneur d'ordre. Au-delà de la théorie, l'expérience permet de construire un dialogue compétitif efficace, ni trop court ni trop long: un dialogue « lean », sans gâchis de réunion ou de rédaction de document. Louis-Aimé de Fouquières Diplômé de l'école Polytechnique et de Télécom ParisTech, Louis-Aimé de Fouquières commence sa carrière comme ingénieur en logiciel de télécommunications, puis s'oriente vers le conseil en organisation et systèmes d'information.
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