La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société peut être mise en œuvre par deux mécanismes distincts:
la société agit en indemnisation de ses préjudices contre son dirigeant:
o soit par l'action « ut universi » (par l'intermédiaire de ses dirigeants). o soit par l'action « ut singuli » (par l'intermédiaire d'un associé ou d'un groupe d'associés représentant au moins 10% du capital social), c'est le cas quand les petits actionnaires se regroupent. soit par l'action des associés qui peuvent agir pour obtenir réparation de leur préjudice personnel. Il convient de préciser que les clauses de renonciation pure et simple à l'action sociale en responsabilité sont réputées non écrites et ne sont pas opposables à la société, par contre, la faute du dirigeant peut constituer un juste motif de révocation dans certaines sociétés qui ont prévu ce cas de figure. La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard des tiers
Dans la plupart des cas, la société constitue un paravent et assume seule la responsabilité de l'action ou l'omission fautive du dirigeant social qui de ce fait n'engage pas sa responsabilité.
La Responsabilité Des Dirigeants Sociaux Dissertation
La transformation régulière d'une société (... )
Article 182 La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité (... )
Article 183 La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté…. La mise en cause de la responsabilité du dirigeant: la faute détachable
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Thème 6: La mise en cause de la responsabilité des dirigeants: la faute détachable
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La mise en cause de la responsabilité du dirigeant:
La faute détachable
Les dirigeants occupent une place centrale et particulière au sein de l'organisation de la
société. En effet, ils sont tout d'abord nommés par les associés dans le but de gérer la société, mais
également dans le but de la représenter à l'extérieur. La société étant une personne morale, elle
doit être représentée par un organe agissant…. clientele et fond de commerce
15656 mots | 63 pages
Introduction
La société est une personne morale dirigée par une ou plusieurs personnes appelées dirigeants sociaux.
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Dans cet arrêt la Cour de cassation est en l'espèce confrontée à la problématique de la faute séparable des fonctions du dirigeant. Il s'agit d'une société qui résilie avant leur échéance trois contrats de licence. Celle-ci se trouve alors condamnée à verser une indemnité à son cocontractant. La société étant insolvable, elle n'a pu assurer le paiement. [... ] [... ] La partie contractante a alors recherché la responsabilité personnelle des dirigeants de la société. Cependant la Cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait être retenue, car la décision a été prise par le conseil d'administration et voté par l'assemblée générale. Elle précise que même s'il existait une faute imputable aux dirigeants, il ne pouvait s'agir d'une faute détachable de leurs fonctions puisqu'ils avaient agi dans le cadre de leurs fonctions. En revanche, la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement de la Cour d'appel. ] Toutefois en matière contractuelle, la jurisprudence n'est pas toujours aussi exigeante, la seule intention de commettre une faute est alors suffisante.
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Son histoire se superpose à celle de l'homme et se nourrit de tous les mouvements de pensée qui ont concouru à l'élaboration de la Justice. [2] Il est à noter que le terme dirigeant englobe le dirigeant de droit et le dirigeant de fait. La responsabilité du dirigeant de droit statutairement désigné est évidemment plus facile à établir que celle du dirigeant de fait. Dans les sociétés anonymes de type classique, le dirigeant de droit, est le président du conseil d'administration qui est considéré comme le chef d'entreprise, dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, c'est le président du directoire qui est considéré légalement comme le chef d'entreprise, dans les SARL, la responsabilité pénale incombe au gérant, le président assume la responsabilité pénale du chef d'entreprise. La notion de dirigeant de fait a été précisé par la jurisprudence, ainsi cette qualification s'applique aux personnes qui, n'étant pas investies légalement, statutairement ou par délégation de pouvoirs, exercent dans les faits effectivement le pouvoir de diriger, administrer, gérer et contrôler l'activité et le fonctionnement d'un organisme.
En effet ce délit comporte deux éléments: Elément matériel: l'absence d'inventaire ou l'établissement d'inventaire frauduleux qui fait apparaitre des bénéfices artificiels Elément moral: la mauvaise intention ou l'élément intentionnel. b-La présentation d'états de synthèse falsifiés. C'est un des délits les plus importants, l'article 384 sanctionne aussi les gérants qui ont présentés aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèses ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des résultats et de la situation financière et patrimoniale de la société. Cet article sanctionne aussi la publication de ces résultats dans toute formes de publicité légale (journaux et bulletins officiels, circulaires fiches télévision…) l'élément intentionnel existe dans ce délit avec les mêmes sanctions du premier délit. c-L'abus de pouvoirs et de biens sociaux Le même article ( 384 de la loi 17-95) prévoit une amende 100000DH à 1000000 DH ou un emprisonnement de un a six mois pour tout gérants qui auront constatés des emprunts auprès de la société pour cautionner ou avaliser leur engagements personnel s ainsi que l'usage abusif de pouvoir, des biens, des voix, pour des fins personnelles et contre l'intérêt de la société.
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Le retour du pantalon large! Vous le savez, j'adore cette coupe et ce style super large, j'aime les porter bien long avec des talons pour affiner un maximum. Je trouve que c'est le seul style de pantalon qui me va vraiment, trop complexée par ma culotte de cheval. Pourtant, quand il pleut, ce n'est pas facile à porter tout simplement parce que j'éponge tout le sol. Alors je l'avais un peu rangé au placard mais j'ai profité d'un jour avec du soleil pour le ressortir ^^
Je vous l'avais déjà montré d' une autre manière et cette fois-ci, je le porte avec du bordeaux! J'adore cette couleur. J'aurai aimé acheter une blouse cet hiver d'un beau bordeaux mais je n'ai pas trouvé mon bonheur. Ce n'est pas faute d'avoir cherché! Maintenant j'adore le printemps pour trouver d'autres pantalons larges mais dans des couleurs estivales. Le petit jules, Edition originale - AbeBooks. Et oui, je suis incorrigible et je zieute déjà les nouvelles collections! D'ailleurs, je vous proposerai bientôt une sélection nouvelle collection. Top / Pantalon Zara / Sac Anne Fontaine / Escarpins Minelli / Collier Néejolie**
Et vous, vous avez succombé à la tendance du pantalon large?
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