Toutefois, si je complète mon dossier le 22 juin 2020, alors le délai de 4 mois redémarre à zéro à compter de cette date, et la Préfecture rejettera implicitement donc mon dossier le 22 octobre 2020. Renouvellement tardif d'un titre de séjour. Attention: il faut pouvoir prouver que vous avez transmis les documents à la Préfecture, le mieux est donc d'envoyer une copie des documents par lettre recommandée avec accusé de réception, et de garder la copie de ce que vous envoyez. B- Motifs "normaux" de l'absence de réponse dans le délai de 4 mois
Plusieurs raisons peuvent expliquer une absence de réponse de la Préfecture. En effet, dans certains cas, la Préfecture doit recueillir l'avis d'un autre organisme avant de vous répondre, ce qui rallonge le délai d'instruction de la demande:
pour les demandes de titre de séjour pour soins: le collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) doit se prononcer avant que la Préfecture décide des suites à donner. pour les demandes de titre de séjour salarié, la Préfecture transmets le dossier à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département qui doit également émettre un avis.
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Le renouvellement du titre de séjour
Mise à jour le 18/03/2020
Les dossiers de renouvellement de titres de séjour doivent être déposés en personne deux mois avant l'expiration du titre, muni (e) des pièces justificatives correspondant à votre situation. ■ Liste des pièces
Lorsque la demande de rendez-vous est déposée après l'expiration de la durée de validité du titre, un droit de visa de régularisation de 180€ est exigé. Il n'y a pas de taxe de retard si le rendez-vous est pris avant l'expiration, même ce rendez-vous a lieu après l'expiration. Retard renouvellement titre de séjour paris. Seule la date de prise de rendez-vous compte.
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samedi 17 octobre 2020 à 14h57
par Marcelle
Bonjour
Mon titre de séjour expire demain 19 octobre 2020. J'ai reçu un mail de mon employeur qui me demande d'arrêter le travail, car je n'ai pas obtenu mon rendez-vous de renouvellement malgré plusieurs tentatives sur internet, par courrier recommandé... j'ai transmis pourtant tout le dossier complet... et je suis à mon 5e renouvellement en France. Je ne comprends pas que la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne se fiche complètement des cris des demandeurs de rendez-vous.... Les refus de titre de séjour en hausse de plus de 50% depuis octobre. je perds mon contrat CDI pourtant j'ai un loyer et charge à enfant à nourrir. Puis-je avoir au moins une attestation d'attente de rendez-vous? Si oui, comment et où? Car ils ne nous parlent qu'a travers une grille.... en disant "allez attendre". Puis-je rencontrer un défenseur de droits? Car il est inadmissible que je perde mon emploi. Pourtant je suis maman d'un enfant français et en situation régulière.
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Un principe classique dégagé par l'arrêt du Conseil d'Etat (M. Retard renouvellement titre de séjour. Prieto Gonzales, n°152230)
Une demande de renouvellement qui est présentée après l'expiration de la validité de la carte de séjour temporaire, doit être considérée comme la sollicitation d'un nouveau titre, présentée par une personne se trouvant en situation irrégulière et soumise à nouveau, dans la plupart des cas, à l'obligation de visa long séjour. A noter, toutefois que le renouvellement de la carte de séjour temporaire demandé, même sur un autre fondement (et même après expiration du premier titre de séjour) n'est plus conditionné par la production d'un visa long séjour (CE, 10 juillet 2013, Mme BA, n°356911). Retour
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« Beaucoup ont deux mois pour faire leurs démarches, ce qui veut dire qu'ils doivent faire enregistrer leur demande avant le 24 août, explique Lise Faron, responsable des questions de droit au séjour à la Cimade. On pourrait se dire que deux mois, c'est suffisant. Mais pour faire enregistrer sa demande, il faut obtenir un rendez-vous. Retard renouvellement titre de séjour france. Or la plupart des préfectures ont mis en place la prise de rendez-vous par Internet. » Selon elle, ce dispositif pose deux types de problèmes: « d'une part, cela met en difficulté les personnes, nombreuses parmi les migrants, qui n'ont pas accès facilement à Internet, et d'autre part, ces plateformes sont parfois saturées, ce qui fait que des gens nous disent ne pas parvenir à obtenir un rendez-vous ou ne l'obtiennent qu'après le 24 août. L'administration risque alors de leur dire qu'ils sont hors délais. » « De Rouen à Pointe-à-Pitre en passant par Bobigny, Montpellier ou Strasbourg, des personnes étrangères sont empêchées par l'administration de respecter les délais que la loi leur impose, précise la Cimade dans son communiqué.
si vous avez des solutions a m'apporter je suis a votre entiére dispsition. merci davance. Réponse ni polie ni gentille, hors-sujet de surcroit
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