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Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
0000K01
0166
246 m²
0167
123 m²
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Bien de type Bureaux
// Description carat 1
L'actif immobilier
détenu par la SCPI Accimmo Pierre
est localisé
dans la ville de Châtillon (Auvergne-Rhône-Alpes),
en France,
à l'adresse suivante carat 1. Ce bien immobilier développe une surface d'environ 18 577 mètres carrés et sa nature et typologie est de type bureaux. // Caractéristiques carat 1
Surface: 18 577 m²
Type de bien: Bureaux
Date d'acquisition: 31 décembre 2018
Prix d'acquisition:
Plus de 50 millions €
Rendement immobilier:
N. C
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Annales Corrigées Droit Administratif L2 Pdf
Feuilleter
5e édition
Parution: Octobre 2021
EAN13: 9782297135917
Résumé
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu
Votre programme de droit administratif (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final ( dissertation, commentaire de textes et de décisions, cas pratique, QRC). Toutes les épreuves sont corrigées et conformes aux attentes de votre professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 8, 12 et 16/20) commentées. Annales corriges droit administratif l2 francais. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Points forts
Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme
Des sujets développent les différents types d'exercices
En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques
À propos de l'auteur
Delphine Pollet-Panoussis est Professeur de Droit public des Universités catholiques et Directrice du Master Professions juridiques et administratives à la Faculté de droit de l'Institut catholique de Lille.
2122-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La compétence du maire est tout à fait admise, dès lors qu'il s'agit de préserver l'ordre public, objet de l'action du maire en l'espèce selon le critère de finalité (CE 1951 Baud). Or assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du maintien de l'ordre public, relève bien d'une opération de police administrative (CE 1978 Société le Profil). [L2- Promo 2017/2018] CORRIGÉ SUJET #4 : Droit administratif | Lextenso Etudiant. Si le maire, agissant en tant que fonctionnaire, refusait d'exercer les prérogatives qui sont attachées à son statut en la matière, il encourt une responsabilité forte puisqu'elle peut être mise en cause auprès du tribunal administratif (CE 1972 Marabout). Cependant, en se faisant accompagner légitimement de deux agents de police municipale, le maire ne pouvait cependant demeurer dans l'inaction quand « l'un des deux agents de police municipale a giflé M. Tartempion ». À ce titre, l'agent de police (et le maire pour inaction) peuvent être déférés devant les juridictions administrative et pénale (TC 1935 Thépaz) puisque le cumul d'une infraction pénale et d'une faute de service est identifiable.