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Les risques encourus par les acheteurs de marchandise contrefaite. Article 321-1 du code pénal
« Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
*TUV: (Technischer Überwachungsverein) En français: Association d'inspection technique. Organisme de contrôle et de normalisation allemand. Marque de jante 2. **NF: normes françaises, européennes ou internationales élaborées en concertation avec les fabricants, les utilisateurs, les distributeurs, les associations de consommateurs, les laboratoires et les pouvoirs publics. ***CE: Actuellement pour « Conformité Européenne », mais originellement pour « Communauté Européenne »
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Les pneus représentés sont livrés sans jantes. Le profil peut varier en fonction de la largeur du pneu. 1 Un article indiqué comme étant « En stock » quitte l'entrepôt dans les 2 jours ouvrés après réception du paiement. Pour les jantes, le délai d'expédition peut augmenter de 1 - 2 jours. Veuillez noter que le montage des roues complètes peut entraîner un décalage de 5 à 7 jours ouvrés supplémentaires. Marque de jantes alu. Le délai de livraison réel de la marchandise étant en stock peut varier selon les cas, en particulier pendant les périodes saisonnières (d'octobre à décembre et de mars à avril). 2 Un article indiqué comme étant « Livrable » se trouve en stock chez un fournisseur de Le délai de livraison pour cet article peut atteindre 4 - 6 jours ouvrés. Veuillez néanmoins prendre note que cet article doit être commandé pour vous par et que la disponibilité effective de l'article dépend du fournisseur. 3 Un article marqué avec « Demande de disponibilité » nous est proposé par un fournisseur de Contrairement aux articles « En stock » et « Livrable » nous ne connaissons pas le stock réel et le délai de livraison peut augmenter de façon significative.
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Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle. Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure. La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4. Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui. Art. 716-5, Code de procédure pénale | Lexbase. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou. Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert: titleContent. C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales. Exécution d'une décision du juge pénal | service-public.fr. Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général. Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt: titleContent, la personne est emmenée directement en prison après le procès. Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison.
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La peine privative de liberté est mise à exécution avec l'extrait pour écrou (C. pr. pén., art. 716-5 et D. 150-1). Celui-ci n'est pas délivré si la peine est assortie d'un sursis total. Il ne le sera que si le sursis venait à être révoqué et sur demande du parquet. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
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