En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ( article 373-2-2 du Code civil). La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant (« créancier ») que par le parent qui verse la pension alimentaire (« débiteur »). Il peut s'agir d'une augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire. Mode d'emploi pour réviser une pension alimentaire | PARENTS.fr. La révision n'est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent ( Civ. 1re, 16 juin 1993, n° 91-19. 904). Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier ( article 208 du Code civil). La suppression de la pension alimentaire fixée au moment du divorce est quatre fois sur dix concomitante à un changement de résidence de l'enfant, et deux fois sur dix à l'atteinte par l'enfant de sa majorité́ (enquête ci-dessus citée)
Voici d'autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire:
Changement dans les besoins de l'enfant
La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Demande De Révision De La Pension Alimentaire Non
Vous souhaitez demander une pension alimentaire pour votre (vos) enfant(s) ou procéder à la révision, la suppression ou la suspension de celle-ci. La demande s'effectue par requête auprès du juge aux affaires familiales. Demande de révision de la pension alimentaire non. En cas d'accord avec l'autre parent, vous pouvez également conclure une convention parentale. Précision: Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge aux affaires familiales. Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements:
Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus. Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance:
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
Attention: la tentative de médiation familiale préalable est obligatoire depuis le 1er septembre 2017 dans le ressort de certains tribunaux judiciaires.
Demande De Révision De La Pension Alimentaire Dans Le Monde
Indice des prix Guadeloupe
Indice des prix Martinique
Indice des prix Guyane
Indice des prix Réunion
Indice des prix Mayotte (base décembre 2006)
Quel mois d'indice retenir? Le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée, par exemple le
1 er mai, et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date. L'indice
à utiliser est alors le dernier indice publié au Journal officiel (JO) et connu à la date concernée, le 1 er mai dans l'exemple. Le jugement précise le mois de l'indice à prendre pour la revalorisation, par exemple
l'indice du mois de juin. Il convient alors d'attendre la publication de cet indice
au JO. Demande de révision de la pension alimentaire en france. Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.
Le juge ne tient pas compte de l'âge de l'enfant. En effet, un enfant majeur peut continuer à bénéficier d'une pension alimentaire même lorsqu'il poursuit des études supérieures. Cependant, s'il se montre peu sérieux dans la recherche d'un travail ou dans ses études et s'il s'adonne aux redoublements répétés ou à l'absentéisme, le parent débiteur peut demander au juge de procéder à une cessation de la pension.
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Note moyenne:
3
( 68 avis)
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Mimi24 - 09/04/2022
Bruyant … pollution, klaxonne à n'importe quelle heure de la journée ou de la nuit et pourtant habitué a vivre en centre ville…
Impossible de manger en terrasse que ce se soit en centre ville ou bien en bord de mer ou même sur son propre balcon. (Av de la gaude / Av des tuilières)
Beaucoup trop de constructions sans se soucier de la qualité de vie des habitants. Dommage …. Jenpeuplusducros - 24/08/2021
Avenue Cyrille Besset beaucoup trop bruyante. Le livreur de chez Picard nous réveille tous les jours avant 6h du matin en claquant plaque en fer du camion, motos et scooters à vive allure à n importe quelle heure! Trop immeubles en construction. C est devenu invivable! Dd - 10/08/2021
Nul, bruyant, pas d activités……mal fréquenté
Pitchoune - 11/07/2021
Impossible à vivre à Cagnes sur Mer! Avis cagnes sur mer weather. Interdisons les Harley Davidson! Ils font plus de bruit qu'un marteau piqueur! les enfants se réveillent pendant leur sieste!!! Que fait la municipalité!
Située sur les hauteurs de Cagnes-Sur-Mer, à proximité du centre ville et de ses commerces, la toute récente Résidence Les Vallières
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