Certaines entreprises donnent à leurs salariés une prime d'assiduité, basée sur la ponctualité et sur la régularité de la présence des travailleurs. Comment fonctionne la prime d'assiduité? Non-obligatoire légalement
Aucune disposition légale ne prévoit une la prime d'assiduité. La seule obligation légale en matière de salaire résulte dans le versement d'un salaire: au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC;
permettant de garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d'achat (article L 3231-2 du Code du travail). La prime d'assiduité n'est pas incluse dans le salaire, sauf si elle n'est pas liée à la présence du salarié dans l'entreprise (Circ. min. n° 3-81, 29 juill. 1981, BO Trav. Prime d'assiduité : définition et conditions - Ooreka. 1981, n°35). Mais pas forcément facultative
La prime d'assiduité est obligatoire lorsque: elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail;
celle-ci est étendue;
le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Cette prime d'assiduité est versée intégralement au salarié qui n'a pas été absent au cours du mois, sauf pour: congés payés;
jours fériés;
absence résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
congés exceptionnels pour événements familiaux;
congés syndicaux;
délégations ou formation.
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Congolais
Code du travail \
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 2 - Salaire et avantages divers
> TITRE 3 - Détermination
du salaire
> CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Champ d'application
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. Article l 3231 2 du code du travail luxembourg. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. MCAL. 3231-1
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Burundi
Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. Article l 3231 2 du code du travail haitien pdf. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Luxembourg
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Les sommes mentionnées dessus sont donc versées en brut au salarié. Pour l'administration, la prime d'assiduité est exclue de la base de calcul des heures supplémentaires (Circulaire ministérielle n° 94-4, 21 avr. 1994, BO Trav. 1994, n° 9). Pour la jurisprudence, la position est plus nuancée.
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Du Burundi
Code Du travail -p-
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 avril 2022. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Document lié
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A Cassandre
Mignonne, allons voir si la rose
Qui ce matin avoit desclose
Sa robe de pourpre au Soleil,
A point perdu ceste vesprée
Les plis de sa robe pourprée,
Et son teint au vostre pareil. Las! voyez comme en peu d'espace,
Mignonne, elle a dessus la place
Las! Mignonne allons voir si la rose et autres poèmes | hachette.fr. las ses beautez laissé cheoir! Ô vrayment marastre Nature,
Puis qu'une telle fleur ne dure
Que du matin jusques au soir! Donc, si vous me croyez, mignonne,
Tandis que vostre âge fleuronne
En sa plus verte nouveauté,
Cueillez, cueillez vostre jeunesse:
Comme à ceste fleur la vieillesse
Fera ternir vostre beauté. Pierre de Ronsard, Les Odes
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Résumé
Une anthologie des plus célèbres poèmes de Ronsard, suivi d'une anthologie sur la poésie amoureuse. En complément, un cahier « Histoire des arts ». L'œuvre « Ode à Cassandre », « Amours » pour Marie, « Sonnet pour Hélène »: Pierre de Ronsard, grand poète de la Pléiade, célèbre sous toutes ses formes la poésie autant que l'amour. Le recueil proposé ici rassemble, dans un ordre chronologique, ses poèmes les plus connus, allant de ses Odes, publiées en 1550, à son dernier recueil, paru en 1578. Il met ainsi, à portée du lycéen, un panorama de l'œuvre complète de cet auteur majeur de la Renaissance. Mignonne allons voir si la rose et autres poèmes pdf download. Le dossier Avec toutes les ressources utiles au lycéen pour étudier l'œuvre: • un guide de lecture au fil du texte • des repères et des fiches sur l'œuvre • un corpus thématique: « La femme, entre muse et objet poétique » • des sujets types pour l'écrit et l'oral du bac L'anthologie sur la poésie amoureuse 12 textes, de Du Bellay à Gainsbourg, pour illustrer, sur un mode poétique, les bonheurs et les tourments de la passion amoureuse.
En complément, un cahier « Histoire des arts ». Mignonne allons voir si la rose et autres poèmes pdf et. L'œuvre « Ode à Cassandre », « Amours » pour Marie, « Sonnet pour Hélène »: Pierre de Ronsard, grand poète de la Pléiade, célèbre sous toutes ses formes la poésie autant que l' recueil proposé ici rassemble, dans un ordre chronologique, ses poèmes les plus connus, allant de ses Odes, publiées en 1550, à son dernier recueil, paru en 1578. Il met ainsi, à portée du lycéen, un panorama de l'œuvre complète de cet auteur majeur de la Renaissance. Le dossier Avec toutes les ressources utiles au lycéen pour étudier l'œuvre:• un guide de lecture au fil du texte• des repères et des fiches sur l'œuvre• un corpus thématique: « La femme, entre muse et objet poétique »• des sujets types pour l'écrit et l'oral du bac L'anthologie sur la poésie amoureuse 12 textes, de Du Bellay à Gainsbourg, pour illustrer, sur un mode poétique, les bonheurs et les tourments de la passion amoureuse. Le cahier « Histoire des arts » Dans ce supplément, des photos en couleurs et différents outils d'analyse permettent d'étudier le thème de l'amour dans la peinture.