Lorsque l'agent arrive à épuisement de ses droits statutaires à congé de longue maladie ou de longue durée, sa situation doit obligatoirement être examinée par le comité médical en vue d'obtenir un avis sur son aptitude à la reprise du service, son placement en disponibilité d'office pour raison de santé ou sa reconnaissance en invalidité. En attendant la décision du Comité médical, il convient de placer l'agent en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire, avec maintien à demi-traitement(1). L'article 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée et qui est en attente d'une décision (de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d'office ou de mise à la retraite pour invalidité) de l'administration nécessitant l'avis préalable d'une des deux instances médicales.
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Cette rémunération a le caractère d'une allocation complémentaire aux indemnités journalières et supporte seule les cotisations de sécurité sociale. Si les indemnités journalières sont supérieures au traitement statutaire, la collectivité n'établit plus de bulletin de paie. C'est l'arrêté plaçant l'agent en congé de maladie qui fera foi. Demi traitement contractuel a la. Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF:
→ SUBROGATION DE L'EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Exemple de calcul d'indemnités journalière CDG 53
→ SUBROGATION DE L'EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Document
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Le simulateur de calcul de passage à demi-traitement valable pour un congé de maladie ordinaire d'un fonctionnaire (CNRACL ou IRCANTEC)
Ce simulateur permet de déterminer, pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL ou de l'IRCANTEC, les périodes de congés de maladie ordinaire rémunérées à plein traitement (3 mois) et celles rémunérées à demi-traitement (9 mois). Ce décompte s'effectue sur les douze mois calendaires précédant chaque jour du nouvel arrêt de travail. Avertissement! Simulateur de calcul de passage à demi-traitement | CDG 64. Ce simulateur ne peut pas être utilisé pour les congés de longue maladie et de longue durée. Ce simulateur n'applique pas les jours de carence. Ce simulateur ne concerne pas les agents contractuels. Etape 1: Saisie du dernier arrêt de travail
Veuillez saisir l'arrêt de travail pour lequel vous souhaitez effectuer la simulation. Date de début *:
Merci de saisir une date de début
Date de fin *:
Merci de saisir une date de fin
* Attention: Les champs sont obligatoires. Etape 2: Saisie des congés de maladie ordinaire précédents
Vous devez maintenant saisir tous les congés de maladie ordinaire survenus au cours des douze derniers mois précédents l'arrêt en cours.
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Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie ( IJ) de la Sécurité sociale, le fonctionnaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle. Pendant le CMO, sont versés en intégralité:
L' indemnité de résidence
Le supplément familial de traitement (SFT)
En revanche, les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement les 3 premiers mois puis diminuée de moitié les 9 mois suivants. Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Demi traitement contractuel de. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités. Fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM)
Le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie ( CLM) sur avis du conseil médical, lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié de 6 mois consécutifs de congé de maladie et se trouve, à l'issue de cette période, dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, la demande de prolongation de son congé est soumise à l'avis du comité médical. Rémunération
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, primes et indemnités comprises, pendant une période maximale de 89 jours, ce traitement étant réduit de moitié pendant la période suivante, d'une durée maximale de 270 jours. Bulletin 8-33 - Demi-traitement maladie (salaire de base supérieur au plafond SS) - Guide pratique de la paie. Si au cours de cette même période deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s'opérera après 88 jours. L'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires. Contrôle des arrêts maladie
Le décret n°2014-1133 du 03 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise que le fonctionnaire doit transmettre à son administration, un avis d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de la date d'établissement de l'arrêt de travail.
Tarif carte grise Carvin (62220)
Carvin (62) et la taxe rgionale
Taux du cheval fiscal en Carvin (62): 37.
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Si votre véhicule consomme 73 grammes de CO2 par kilométre, alors vous devrez payer votre carte grise à hauteur de 44. 56 €. Obtenir un devis pour sa carte grise >
Prix d'une carte grise à Carvin (62220): les différentes taxes possibles
Le prix de la carte grise à Carvin (62220) est composé non pas d'une mais de plusieurs taxes différentes, certaines obligatoires, d'autres non. Si vous faites partie des 17198 habitants de Carvin vous devrez prendre en considération ces différentes taxes:
La taxe régionale: elle est différente selon les régions et est calculée selon le nombre de chevaux fiscaux que possède votre véhicule. Elle coûtera 37. 8 € par cheval fiscal à Carvin. Les frais de dossiers: ils accompagnent la taxe régionale: si vous n'avez pas à payer la taxe régionale alors vous ne payez pas les frais de dossiers. La redevance d'acheminement: elle correspond au coût d'envoi de la carte grise au domicile du demandeur. La taxe pour les professionnels: elle s'adresse uniquement aux professionnels pour tout véhicule utilitaire.
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Une liste détaillée vous sera communiquée. Pour toute question sur votre changement de carte grise avec vous pouvez contacter notre service client au numéro de téléphone gratuit présent sur notre site. Vos démarches à Carvin (62)
Il est possible de faire votre carte grise à la préfecture (vous la recevrez par courrier elle n'est pas délivrée sur place) ou bien de la commander en ligne, vous la recevrez par la Poste à votre domicile de la même manière. Habitant de Carvin ou d'une autre ville vous pouvez effectuer vos démarches en ligne en quelques clics. Comment connaitre les documents à fournir? Après avoir commandé votre carte grise sur la liste exacte des documents à fournir vous est communiquée! Cette liste est sur mesure, détaillée et expliquée avec des exemples. C'est simple! Une question sur cette liste? Vous pouvez contacter notre service client par téléphone ou par email. Service de carte grise en ligne, pratique? Faire ses démarches de carte grise sur internet est une pratique entrée dans les habitudes des Français, de manière générale comme de faire ses courses sur internet ou bien des achats de vêtements etc..
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A Carvin: est-ce rapid'obtenir une carte grise pour une moto ou voiture d'occasion? Pour un déménagement, un changement de propriétaire ou un duplicata (si la carte grise est volée ou perdue), l'État impose d'effectuer une démarche de carte grise sous 30 jours maximum à compter de la date d'achat de la moto, du scooter, du camion, de la voiture ou de la date de déclaration de vol ou perte. Le but étant de vous mettre en conformité auprès du gouvernement, mais également de pouvoir rouler en toute légalité. Sachez aussi que l'ancien propriétaire du véhicule a quant à lui 15 jours pour déclarer la cession auprès des autorités françaises. Mais ensuite, combien de temps l'usager attend sa carte grise? Après émission de la demande auprès du SIV, l'usager obtient ce que l'on appelle un « certificat provisoire d'immatriculation » pour pouvoir conduire librement à Carvin ou en France avant de recevoir le titre du véhicule. Il peut circuler 1 mois comme cela. Selon le moment de l'année, à Carvin, la réception à domicile de la carte grise peut varier.
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Vous n'avez ni le temps ni la motivation de vous rendre en préfecture pour une demande de carte grise? Vous souhaitez faire appel à un service de carte grise efficace et rapide à Carvin ou ses environs? Quelle que soit la situation (changement de nom, d'adresse ou de véhicule), Service Pièces Auto 62 vous propose d'effectuer à votre place les démarches d'immatriculation de votre véhicule.
Vous avez besoin de renouveller votre carte d'identité? Vous êtes né sur Carvin (Pas-de-Calais)? Voici les démarches pour une demande de renouvellement de carte d'identité auprès de la mairie de Carvin Document d'identité réservé aux personnes de nationalité française, une carte nationale d'identité française (CNI) est valide durant 15 ans pour les adultes contre seulement 10 ans pour les mineurs. Elle permet de prouver son identité et de circuler librement dans la totalité des pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Après avoir effectué une pré-demande en ligne, il suffit de déposer votre dossier en mairie où vos empreintes digitales seront collectées. Une fois votre carte d'identité disponible, elle pourra être retirée dans la mairie où a été déposée la demande. Vous résidez dans la commune de et souhaitez obtenir une carte nationale d'identité (1 Rue Thibaut
62220 CARVIN)? Remplissez le formulaire ci-dessous et recevez par email un formulaire de pré-demande qu'il vous suffira de présenter dans une mairie habilitée accompagné d'un éventuel timbre fiscal et des pièces jointes qui vous seront indiquées dans le message.
Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Démarches sur les autres communes Mairie de Carvin 1 Rue Thibaut 62220 CARVIN [email protected] Renseignements téléphoniques: 0891150360