Une question se pose alors: pourquoi abandonner son usufruit et pour combien? c. Les objectifs d'un abandon d'usufruit
Les principaux objectifs sont les suivants:
Un objectif de transmission complémentaire: vos enfants et autres héritiers nus propriétaires pourront disposer de ces biens comme de véritables propriétaires;
Un objectif de gestion: parce que la gestion de biens immobiliers ou de portefeuilles de valeurs mobilières peut s'avérer contraignante, l'abandon d'usufruit pourra donc alléger la gestion administrative, comptable, etc. Un objectif fiscal: diminuer la base taxable de votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), mais également diminuer votre impôt sur le revenu en diminuant par exemple vos revenus fonciers. Don manuel |impots.gouv.fr. C'est l'usufruitier qui perçoit les loyers (v. supra), dans le cas où vous abandonnez votre droit sur ces biens vous n'en percevrez plus les fruits. Un préalable nécessaire avant la construction d'un schéma patrimonial et de transmission: l'audit fiscal de votre situation.
669 Du Cgi 1
40
Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de
vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix. Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une
déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée ( CGI,
art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office. La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un
document et le plus souvent d'un acte. Droit d'usage et d'habitation : les lacunes de l'article 669 du Code Général des Impôts. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants. Remarque: Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une
déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l' article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration
estimative. 50
Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un
acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative.
669 Du Cgi 3
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 669
Entrée en vigueur 2003-12-31
I.
B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication
10
Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date
de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque. A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Barème usufruit - Accrediteco. Principes
20
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs ( CGI, art. 666). En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité. 30
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale
correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation. Dans un arrêt du 27 octobre 2009
( Cass. Com., du 27 octobre 2009, n°
08-11362), la Cour de cassation précise:
- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se
réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale;
- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du
bien.
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