Informez-vous, protégez-vous! Les ratures sur le bulletin de vote
Les ratures sur le bulletin de vote sont courantes lors de l'élection des membres du CSE. Les votants expriment leur choix pour une liste particulière tout en raturant un ou plusieurs noms de la liste. Plusieurs questions se posent alors: – Un bulletin de vote raturé est-il valable? – Quelles sont les conséquences des ratures sur le résultat électoral? – Les ratures peuvent-elles constituer une stratégie de vote? 1 - La validité des ratures sur un bulletin de vote
Un bulletin comportant un ou plusieurs noms raturés est déclaré valable. En revanche, si tous les noms sont rayés, le bulletin sera déclaré blanc ( Soc. 7 mai 1987, n° 86-60. Enveloppes de vote CSE + IRP CE, DP, DUP : ici au meilleur prix - SAS Elexion. 357 Publié). Le nom doit être véritablement raturé. Si le nom d'un candidat est simplement souligné, le bulletin est déclaré valable et non raturé ( Soc. 28 février 1989, n° 88-60. 198 Publié). De même s'il n'y a qu'une simple croix devant le nom. A l'inverse, si le bulletin est mal raturé, gribouillé, il est déclaré nul.
Bulletin De Vote Cse La
Vous organisez les élections du Comité Sociale et Economique au sein de votre entreprise, et la question de la validité des bulletins de vote fait surface. Bulletin valable, nul ou blanc: comment faire la différence et éviter un malentendu lors du dépouillement des votes? Voici ce que les scrutateurs doivent garder en tête. Qu'est-ce qu'un bulletin blanc? Sont considérés comme votes blancs:
Les bulletins dont les noms des candidats sont barrés
Les enveloppes vides
Les bulletins blancs mis à disposition par l'employeur
Qu'est-ce qu'un bulletin nul? Bulletin de vote cse du. Sont considérés comme votes nuls:
Les bulletins portant une mention, annotation, ou signe de reconnaissance
Les bulletins déchirés ou maculés
Les bulletins aux noms de personnes qui ne se présentent pas
Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Qu'est-ce qu'un bulletin valable? Le bulletin parfait doit présenter le nom d'un des candidats sur un papier fourni par l'entreprise et être enfermé dans une enveloppe également fournie par l'employeur.
La plus forte moyenne remporte un siège, jusqu'à épuisement. Si les listes obtiennent la même moyenne, on favorisera la liste ayant récolté le plus grand nombre de voix, puis celle possédant le candidat le plus âgé. S'il reste plus de sièges que de candidats sur la liste, on s'intéressera à la liste ayant la deuxième plus grande moyenne. Répartition des sièges dans une liste
Les électeurs votent pour une liste et non pour un candidat seul, tous les candidats obtiennent donc le même nombre de votes. On répartira les sièges selon l'ordre d'apparition sur la liste. Toutefois, il se peut que des candidats voient leur nom rayés. Dans ce cas, si leur nom n'est pas rayé au delà de 10% en prenant en compte le nombre de votes, on fonctionne avec l'ordre d'apparition. Sinon, on prendra en compte le nombre de votes pour départager les suffrages. Certains sièges peuvent être réservés, selon les catégories professionnelles par exemple. Bulletin de vote cse de. Ces candidats sont à privilégier, malgré leur place dans la liste.
Vous souhaitez exercer un métier au sein d'une piscine publique ou vous y travaillez déjà? Régie directe ou DSP, les piscines nagent entre deux eaux. Sachez qu'une piscine municipale a besoin de plusieurs corps de métier différents pour fonctionner et accueillir les baigneurs: ces professionnels sont recrutés par un employeur, généralement le directeur de la structure. Piscine publique: quels sont les métiers? Dans le domaine sport et loisirs, la piscine publique fait office de référence, avec de multiples activités proposées, ainsi que de multiples bassins à travers les régions de France, notamment en Bretagne, en Normandie et en Occitanie. Mais pour fonctionner, les piscines publiques doivent comporter plusieurs corps de métiers qui permettent d'assurer l'accueil, l'animation et l'entretien des bassins:
Les maîtres-nageurs sauveteurs sont les personnes qui animent les activités et les sports qui se déroulent au sein de la piscine publique, qui appliquent les règles de sécurité aux abords des bassins et qui assurent la sécurité, voire le sauvetage les usagers.
Directeur De Piscine Municipale 2020
413 bassins de natation, publics ou privés, tous types confondus. Sur ce nombre, seuls quelque 900 établissements de sport et loisirs appartenant à des collectivités sont ouverts à l'année à tous les publics. C'est sur ce marché que s'est développée la DSP qui concernerait aujourd'hui plus de 300 établissements aquatiques. Emplois : Directeur De Centre Aquatique - 28 mai 2022 | Indeed.com. Déjà très présent en Ile-de-France, ce modèle de gestion se diffuse peu à peu dans les grandes agglomérations de province. Faire face aux manques de ressources
Les raisons de l'arrivée de partenaires privés dans la gestion des piscines publiques sont diverses. Pour certains, c'est l'avènement des piscines-loisirs, proposant équipements et activités ludiques, qui a conduit à se tourner vers des professionnels du loisir. L'évolution normative est également mise en avant. "Il y a indiscutablement une accentuation de la réglementation dans les piscines, une réglementation qui coûte cher pour l'eau, des contrats de travail très réglementés. Il y a enfin un problème énergétique auquel les villes sont très attentives", plaide Yves Rouleau, administrateur de l'Andes (Association nationale des élus en charge du sport).
Pour
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Université
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