Vous pouvez vous reportez au tableau du paragraphe suivant appliquant ce principe: HF en représentation > colonne "tutelle"; HF en assistance > colonne "curatelle". A noter: en habilitation familiale limitée (que se soit en représentation ou en assistance), la personne conserve l'intégralité de ses droits relatifs à sa personne sauf ceux qui pourraient être concernés par les actes spécifiques mentionnés dans le jugement du tribunal judiciaire. La Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée s'applique aussi pour les personnes placées sous habilitation familiale.
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Article 6 - Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur:
la procédure de mise sous protection;
les motifs et le contenu d'une mesure de protection;
le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Article 7 - Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
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Vous avez le droit de dire ce que vous souhaitez pour votre vie lorsque vous écrivez votre projet individuel avec votre mandataire. Article 10 – Etre considérée comme une personne unique
Votre mandataire doit s'adapter à vous, à votre projet. Il doit vous considérer comme une personne unique. Il doit évaluer votre situation pour s'adapter au mieux. Il doit penser à ce que vous ressentez et vivez à cause de la mesure de protection. Article 11- Droit aux soins et à la santé
Vous avez le droit aux soins dont vous avez besoin pour être en bonne santé. Article 12- Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne
Le mandataire doit protéger tout ce qui est à vous (votre logement, vos meubles, votre argent) dans votre intérêt. Il doit gérer vos affaires avec prudence, en réfléchissant bien. Votre mandataire garde ouverts vos comptes bancaires, vos livrets d'épargne, sauf si vous n'êtes pas d'accord ou si le juge n'est pas d'accord. Votre argent ne peut être placé que sur des comptes qui sont à votre nom.
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Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. Article 8 - Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. » Article 9 - Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge:
le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique;
le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti.
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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du [... ]
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Fiche 4851 Qu'est-ce que la tutelle? #Tutelle
Fiche 4854 Le mandat de protection future (MPF): objet et conditions
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le [... ]
Fiche 4855 Le mandat de protection future (MPF): mise en œuvre
Mots-clés
Majeur
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Le droit à l'intimité est préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition. Article 4 Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté. Article 5 Droit au respect des liens familiaux La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux, et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.
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Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Article 1er - Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2 - Non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection.
Budget:
6000000
Vote:
6. 6 sur 10
counter:
352 vote
Sortie en:
1991-03-29
info: Une Place à prendre un film du genre Romance/Comédie/, sortie en 1991-03-29 réalisé par "Universal Pictures"
et "Hughes Entertainment" avec une durée de " Minutes ". ce projet est sortie aux United States of America avec la participation de plusieurs acteurs et réalisateur Jennifer Connelly et Frank Whaley et Dermot Mulroney et Kieran Mulroney, John M. Fédération Française des Échecs. Jackson, Jenny O'Hara, Noble Willingham, Nada Despotovich, Reid Binion, Barry Corbin, Denise Galik, Wilbur Fitzgerald, Dan Albright, Marc Clement. tag:
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Idina Menzel a peut-être commencé sa carrière théâtrale dans une autre comédie musicale de Broadway, Rent, mais l'actrice primée aux Tony et Grammy est également connue pour ses œuvres dans Frozen, Enchanted. em>, et Cendrillon. Elle est également connue comme l'un des membres originaux de la distribution de Wicked, avec Elphaba la méchante sorcière de l'Ouest de 2003 à 2005. À ses côtés, elle jouait le rôle de Glinda la bonne sorcière était un autre Tony et Kristen Chenoweth, lauréate d'un Grammy Award. Une place à prendre streaming video. La nouvelle a récemment annoncé que l'adaptation cinématographique de Wicked sera divisée en deux avec Cynthia Erivo dans le rôle d'Elphaba et Ariana Grande dans le rôle de Glinda. Encore plus récemment, Menzel a partagé avec People qu'elle est prête à apparaître dans la prochaine adaptation cinématographique qui sera réalisée par Jon M. Chu.
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