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Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI: vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24% ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24%. Conciliation Règlement amiable Conciliation Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants: Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité ( 24%). Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires. Commission des fluides médicaux site. Avec votre accord, la CCI: transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant ou étudie elle-même les faits. Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation.
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Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles. À noter: les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel. Règlement amiable Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité ( 24%). Commission des fluides médicaux pour. La CCI vérifie que c'est bien le cas. Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées. Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois. Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis. La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers.
Ses membres sont tenus au secret professionnel. Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués. En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation. En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision. Commission des fluides médicaux en. Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport. Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI. Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.