Publié le 10 April 2020
Le contractant général est une personne physique ou morale qui s'occupe de la gestion d'un projet de construction. Sur le chantier, son rôle se rapproche de la maîtrise d'œuvre. Son client est le maître d'ouvrage. Il s'engage, clé en main, avec ce dernier, à livrer un produit immobilier fini de qualité. De ce fait, il est soumis à l'obligation d' assurance décennale. Que garantit l'assurance responsabilité civile décennale pour un contractant général? L' assurance RC décennale couvre toutes les facettes du projet géré par le contractant général. Elle rembourse le montant des réparations des éventuels désordres qui impacteraient l'ouvrage qu'il a supervisé. Mais, pour être concernés par la garantie décennale, il faut que ces désordres résultent de vices cachés et qu'ils apparaissent après la réception définitive des travaux. Aussi, il faut aussi qu'ils compromettent la robustesse de l'ouvrage ou rendent celui-ci impropre à sa destination. Les dommages affectant les éléments de second œuvre qui sont directement liés à la structure et qui risquent d'avoir un impact négatif sur cette structure sont aussi concernés par la garantie décennale contractant général.
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Le Contractant Général est une entreprise qui chapeaute le projet de réalisation de A à Z: de la maîtrise d'oeuvre à la remise de clé, en passant par les études techniques, l'assistance aux démarches administratives, le contrôle des assurances décennale de chaque intervenant, et la réalisation des travaux par des artisans qualifiés. Selon la loi Spinetta, le Contractant Général doit souscrire une assurance décennale. Le Cabinet Fontaine Assurances a des solutions à vous proposer, et nous réalisons une étude gratuite afin de vous trouver le meilleur rapport qualité-prix. Nous pouvons étudier et comparer différentes offres, et vous accompagner durant toute la vie de votre contrat et pendant minimum 10 ans. Vous cherchez une assurance décennale pour votre entreprise dans la région Havraise, et aux alentours vers Saint Romain de Colbosc et Montivilliers? Contactez-nous pour obtenir votre devis gratuit dans l'une de nos agences ou au sein de votre entreprise.
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Pour être indemnisés, les dommages peuvent être de 2 types:
les vices et dommages affectant la solidité et la pérennité des ouvrages et de leurs équipements indissociables;
les vices et dommages remettant en cause l'habitabilité ou la destination d'usage des ouvrages et de leurs éléments d'équipement. Tous les dommages affectant les autres éléments sont couverts par la garantie biennale. Dans le cadre de la maîtrise d'œuvre du contractant général, les dommages sont par exemple:
un défaut d'étanchéité de la toiture ou de l'isolation;
un problème structurel de la charpente;
des fissures dans les fondations ou les murs porteurs;
des fuites d'eau de canalisations enterrées;
une installation électrique ou de chauffage défectueux, etc. Comment justifier sa souscription à l'assurance décennale? Un document attestant de la souscription à l'assurance décennale est remis obligatoirement au maître d'ouvrage avant le commencement des travaux. Ce document justificatif s'appelle une attestation d'assurance décennale.
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En outre, ce type de société est contraint de souscrire une assurance décennale pour se couvrir en cas de sinistre.
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Pour éviter d'engager plusieurs professionnels pour la construction, les maîtres d'ouvrage font souvent appel à une entreprise générale du bâtiment. Ce type de structure regroupe plusieurs compétences et spécialités à travers ses équipes et est capable de gérer différents types de travaux sur le chantier. Quelle est la réelle définition de cette société? En quoi consiste l'assurance décennale pour une entreprise générale du bâtiment? Qu'est-ce qu'une entreprise générale du bâtiment? Définition
L'entreprise générale du bâtiment est un statut qui ne dispose pas de définition légale en France. En effet, aucune loi et aucun règlement ne définit concrètement cette expression. Toutefois, certains documents comme la Charte européenne de l'Entreprise générale ou le guide de la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) en ont fait mention. Et elle est désignée dans ces textes sous la norme AFNOR P03-001. L'organisme de certification de bâtiment Qualibat est également le seul à avoir fait sortir une certification dans le but de lui donner une qualification.
Celle d' entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics (BTP). Selon la norme AFNOR P03-001, une entreprise générale du bâtiment est une société qui exerce plusieurs activités dans le secteur de la construction. Elle réalise et livre l'ouvrage qui lui est confié en conformité avec le projet de construction et le prix. Et ceci, tout en respectant le délai de livraison indiqué dans le contrat. En pratique, on considère comme entreprise générale du bâtiment toute société qui exerce plusieurs activités en rapport avec la construction, qui est en mesure de conduire différents travaux et qui peut faire usage de divers matériaux de construction. Outre la réalisation de façon complète de l'ouvrage, ce type de structure s'occupe également de la logistique, de la synthèse, de coordonner les opérations et les interfaces et d'effectuer les études techniques. Sans oublier qu'elle est responsable des défaillances des sous-traitants, du délai imparti pour l'achèvement des travaux et du prix. Notez cependant que l'entreprise générale du bâtiment ne peut réaliser qu'un marché unique.