Quels sont les actes susceptibles de faire l'objet d'une inscription au RCCM? Conformément à l'article 19 alinéa 2 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, le RCCM reçoit les inscriptions suivantes:
- le nantissement des actions et parts sociales;
- le nantissement du fonds de commerce et l'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce;
- le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles;
- le nantissement des stocks;
- les privilèges du Trésor, de la douane et des institutions sociales, la réserve de propriété et le contrat de crédit-bail. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire aux usa. Quels sont les effets des inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier? Ces inscriptions produisent des effets juridiques, car les actes y relatifs sont de ce fait rendus opposables aux tiers. Mais leur défaut d'inscription n'a pas d'effet à l'égard des tiers.
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Premièrement, la personne physique assujettie à l'immatriculation qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant aussi bien à l'égard des tiers, qu'à l'égard des administrations 24. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité 25. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire trial. En d'autres termes, le défaut d'immatriculation prive l'assujetti du bénéfice des règles propres au commerçant mais ne lui permet pas de se soustraire aux charges inhérentes à cette qualité 26. En outre, le législateur OHADA a énuméré un certain nombre d' infractions pénales relatives au non-respect de l'obligation d'immatriculation tout en laissant le soin à chaque Etat partie d'en fixer les peines 27. Outre les commerçants personnes physiques, certaines personnes morales doivent également faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Il s'agit, d'une part, des sociétés commerciales visées dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et, d'autre part, des autres personnes morales.
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Les documents pour Wave et le reste des conditions à remplir au niveau du mobile money Le site mentionne uniquement 3 documents pour distribuer les services de Wave dans votre agence: le Ninéa, le registre de commerce et une copie légalisée de la carte nationale d'identité. Une fois les documents réunis, chaque acteur requiert ce qui suit: Wave demande aux intéressés d'appeler le 200600 pour exprimer leur désir de rejoindre son réseau de distribution. En réponse, la compagnie leur enverra un formulaire par SMS. Il leur faudra activer leur système de géolocalisation afin qu'elle puisse déterminer la distance du point services avec les autres (300 m minimum). Création de SARL Unipersonnelle en Côte d’Ivoire - Jupiter Consultant Afrique. Une fois tout cela fait, Wave évalue le profil du candidat et le fait suivre par un commercial en cas de validation. A noter qu'il faut disposer d'un fond de roulement compris entre 300 000 FCFA et 750 000 FCFA. Pour compléter son dossier MTN Mobile Money, il faut un numéro MTN ne portant pas de compte mobile money et prévoir un versement de 300 000 FCFA pour la puce.
ORGANISATION DE CIM
Le management s'appuie aussi bien sur le personnel propre à CIM que celui mis à sa disposition par ses partenaires techniques. L'effectif de CIM selon ses prévisions de croissance atteindra plus de 400 agents à l'horizon 2121