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Comment et devant quelle instance cette action pourrait-elle être intentée? Tout laisse à penser que l'État du Réséda est victime de dumping. [... ] [... ] S'il apparaît que les appareils électroménagers en provenance de Chine sont vendus à un prix inférieur à sa valeur normale, l'État du Réséda pourrait donc intenter une action contre les producteurs chinois ou contre Surfiblanc. En outre, le dommage subi par cet État semble caractérisé par l'augmentation importante des importations sur son territoire ayant affecté de manière significative l'industrie résédienne de l'électroménager. En vue de protéger ses producteurs, le Réséda semble donc fondé à mettre en place un droit anti-dumping. ] Le dumping est une pratique qui est née bien avant l'instauration de l'Organisation mondiale du commerce et du Gatt de 1947. C'est alors par l'adoption de diverses lois que chaque État cherchait à combattre ces pratiques déloyales. Le Gatt de 1947 intègre des dispositions concernant le dumping à son article VI dénommé droits antidumping et droits compensateurs Cet article précise que les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale». ]
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I) L'activité de chargé de travaux dirigés L'article L. 110-1 du Code de commerce prévoit les différents actes commerciaux par nature. Mais c'est la jurisprudence qui a complété les dispositions du législateur. C'est le cas en ce qui concerne l'activité d'enseignement. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis le 3 juin 1986 que cette activité était une activité libérale et donc une activité civile. Cette dernière assimilation a été prévue par la loi du 22 mars 2002 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet l'article 29 de cette dernière énonce que « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ». En l'espèce le défendeur a pour activité principale, celle de chargé de travaux dirigés. Cela signifie qu'il enseigne à ses élèves des cours qu'il prépare et dispense sur au moins, toute une année scolaire.
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Il a en effet pris une résolution sur la base de cet article puisque les dispositions des articles 41, 42 et 43 notamment l'y autorisent en effet. Par conséquent, l'intervention est donc légale, puisqu'elle est fondée sur la Charte et respecte ses dispositions.
La société Cleanup peut-elle espérer une réduction du prix? Extraits [... ] Est-il possible de remettre en cause la validité de la clause compromissoire en application de la loi hongroise? 3. Les parties pouvaient-elles désigner la loi type de la CNUDCI pour régir la procédure arbitrale? 4. De manière générale, peut-on dire que l'arbitrage permet un règlement plus rapide des conflits que le recours aux tribunaux étatiques? Cas n° 2: La société Cleanup a d'autres soucis. Elle doit également faire face à une demande d'indemnisation d'un de ses clients alsaciens, Albert Mann, dont l'usine est située près de la frontière allemande, à Neuf-Brisach. [... ] [... ] En partant du principe que les tribunaux français se sont effectivement reconnus compétents, quelle sera la loi applicable, sachant que les parties n'ont pas pris la peine de rédiger une clause d'electio juris? Rappelons la clause electio juris, qui concerne le règlement des litiges, qui apparaît très souvent sur de nombreux contrats commerciaux internationaux.
C'est d'ailleurs le recours le plus utilisé à l'échelle mondiale dans le cadre des conflits des sociétés internationales. Le recours à l'arbitrage permet une résolution du litige plus rapide, car il dispose d'une meilleure connaissance des lois étrangères propres à chaque pays à l'appui d'arbitres compétents et tout à fait impartiaux et indépendants. Ainsi leurs décisions seront alors rendues dans de meilleurs délais, les arbitres n'ayant alors que le sujet du litige à juger. II. Cas n° 2 A. ] Le contrat peut-il être considéré comme international? La loi allemande peut-elle être appliquée? Au niveau juridique, un contrat est considéré comme international, si ce dernier présente un ou plusieurs éléments d'extranéité comme le lieu de conclusion du contrat ou encore la nationalité des parties. Mais il y a également une notion économique à la définition du contrat international, qui repose sur la présence de flux d'une des parties contractantes à l'échelle internationale, c'est-à-dire, qui traverse les frontières, et ce, même si les deux parties ont la même nationalité. ]