Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide? Plusieurs conditions sont à remplir:
L'indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2022. Il ne peut pas être remplaçant. Il doit être soumis à un régime réel d'imposition: les régimes micro sont donc exclus. Son siège social et l'ensemble de ses activités doivent être implantés dans la ZRR. Il se peut que certaines de vos activités soient réalisées en dehors de la ZRR, notamment si vous devez vous déplacer chez des patients. Dans ce cas, si vous ne réalisez pas plus de 25% de votre chiffre d'affaires en dehors de la ZRR, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt dans son intégralité. Si vos recettes hors ZRR dépassent 25%, alors l'exonération s'appliquera uniquement au prorata de vos activités réalisées en ZRR. 2035, 2042 et DS PAMC - Réseau ARAPL. Le reste de votre activité restera imposable. Le professionnel embauche moins de 11 salariés. Il existe cependant des exclusions:
Les indépendants qui exerçaient déjà avant et/ou qui ont déjà bénéficié de l'exonération
Si la personne qui cède l'entreprise (ou conjoint, ascendant, descendant, fratrie) garde plus de 50% des droits de la société, elle ne peut pas bénéficier de l'exonération.
2035 Code Activité Praticiens Médicaux Et De Laboratoire
Tous les... 31 Mai 2022 Lire la suite Relevé Snir? Ni plus ni moins qu'un mouchard! Comme chaque année, les soignants libéraux reçoivent (ou sont sur le point de recevoir)... 13 Mai 2022 Lire la suite
Soyez accrocheuse, au pire vous ne serez pas exonérée, mais vous n'aurez pas de pénalité. Il est de fait que la notion de non-imposabilité ne se trouve qu'à l'URSSAF, mais qu'on ne la retrouve nulle part ni sur le site des impôts, ni sur le BOFIP. Ligne G: revenus exonérés à réintégrer (5HP):
les revenus exonérés doivent être indiqués dans leur montant net. Ne pas inscrire le montant de l'abattement forfaitaire fiscal pour frais et charges; cette rubrique comprend: bassins urbains à dynamiser, zone déficitaire en offre de soins, entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, zone franche DOM. Cette ligne se déclare abattement de 34% déduit sur la 2042. La déclaration de revenus URSSAF Micro-BNC (version 2022) - Fédération des Médecins de France. La rédaction de la notice de la DS PAMC est ambigüe, mais semble indiquer la même chose. Ligne J: cotisations obligatoires: la somme des cotisations CARMF et des cotisations sociales URSSAF: attention il ne faut PAS y inclure la CSG-CRDS (la totalité des 9, 7% imposable et non imposable) qui est un impôt, ni la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est une cotisation professionnelle, ni la Contribution aux URPS (CURPS) qui n'est de plus pas applicable aux remplaçants (qui doivent donc réclamer si l'URSSAF veut les y assujetir) qui est aussi une cotisation professionnelle, sous peine de majorer leur base de cotisation.