Afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au travail, la loi vous impose, à partir de 50 salariés, de conclure un accord ou d'établir un plan d'action sur l'égalité professionnelle. Or les règles à suivre pour vous acquitter de cette obligation sont désormais plus strictes. Egalité hommes/femmes: obligation de négocier
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle (à moins d'être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s'impose y compris en l'absence de représentants du personnel. Affiche - Dialogue social au travail: Donner une voix et donner le choix aux femmes et aux hommes. L'accord doit prévoir:
des objectifs de progression;
des actions permettant de les atteindre parmi des domaines tels que l' embauche, la formation, la promotion professionnelle, etc. ;
et des indicateurs chiffrés pour les suivre. Attention, le nombre de domaines d'action sur lesquels les objectifs doivent porter vient d'être revu à la hausse:
3 domaines d'action pour les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 2);
4 domaines d'action pour celles de 300 salariés et plus (au lieu de 3).
Egalité Hommes/Femmes : Les Obligations Des Employeurs Renforcées ! | Éditions Tissot
Problème d'espace disponible Qu'il soit physique ou mental, les femmes ont davantage manqué d'espace disponible. 47% des hommes contre seulement 29% des femmes bénéficiaient d'une pièce dédiée au travail dans laquelle s'isoler. Elles étaient davantage sollicitées par les membres du foyer: 44% des femmes ont indiqué ne pas pouvoir travailler au calme, contre 31% des hommes. 87% des femmes ont télétravaillé tout en s'occupant du ou des enfants, contre 76% des hommes. Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs renforcées ! | Éditions Tissot. Ces inégalités doivent être corrigées par une meilleure répartition des tâches, d'autant que le télétravail comporte malgré tout des effets très positifs: une meilleure insertion professionnelle ainsi qu'une reconfiguration de l'accès aux postes à responsabilités et ce, y compris pour les femmes "les moins mobiles". Missions: Mathilde est experte des sujets liés aux droits des femmes et à la santé. Accro à Instagram et Twitter, jamais avare d'un bon …
Affiche - Dialogue Social Au Travail: Donner Une Voix Et Donner Le Choix Aux Femmes Et Aux Hommes
Voici les questions à se poser pour savoir si vous respectez l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans votre entreprise et les sanctions que votre entreprise risque si l'égalité n'est pas respectée. 1. Les salariés sont-ils dans une situation identique? Vous devez, pour effectuer cette comparaison, vous attacher aux fonctions réellement exercées par les salariés. Lorsque les fonctions exercées sont différentes en termes d'intitulé de poste et de contenu, il faut alors déterminer si en dépit de l'exercice de fonctions différentes, les salariés effectuent un travail de valeur égale. Vous pouvez prendre en compte, par exemple, l'expérience, ou le niveau de responsabilités du salarié. 2. Quels éléments de salaire ou avantages faut- il comparer? Discrimination : nouvel affichage obligatoire | Éditions Tissot. Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne se limite pas à comparer le salaire proprement dit. Il faut procéder à la comparaison des rémunérations qui comprennent le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail.
Discrimination : Nouvel Affichage Obligatoire | Éditions Tissot
Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le 1 er mars suivant la période de référence. Comment calculer son index de l'égalité professionnelle? Afin de calculer l'index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l'outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail. Comment déclarer son index de l'égalité professionnelle? Vous pouvez déclarer votre index de l'égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro. Accédez à Index Egapro
Que faire si votre index d'égalité professionnelle est inférieur à 75 points? Si votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans
Ces mesures correctives sont à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle. Quelles conséquences en cas de non déclaration de l'index de l'égalité professionnelle? En cas de non publication de l'index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de votre masse salariale.
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