La société sera propriétaire des fonds de l'ancienne entreprise et le dirigeant de droits sociaux sur la nouvelle société. Changer la forme juridique d une entreprise en. La modification de forme juridique
La décision actant la transformation juridique
Généralement, c'est l'Assemblée Générale des associés (à la majorité simple, qualifiée ou à l'unanimité selon les statuts) ou l'organe désigné par les statuts qui prendra la décision de changer la forme juridique de la société, cette décision entrainant la nécessité de modifier les statuts de ladite société. Il conviendra donc de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) mais il est également envisageable de voter la modification lors de l'Assemblée Générale Annuelle Ordinaire (AGO) si elle tombe au bon moment, on parlera alors d'assemblée générale mixte. A noter que pour un vote valable, il faut que la transformation figure à l'ordre du jour de l'assemblée. Cas particulier:
EURL et SASU: l'actionnaire étant unique, la décision de modifier la forme juridique de sa société lui revient logiquement.
Changer La Forme Juridique D Une Entreprise De Construction
Si la SARL avait déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut prendre ce rôle. Le commissaire aux comptes pourra rédiger un rapport unique portant à la fois sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que sur les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers. Changer la forme juridique d une entreprise de construction. Lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation est nécessaire. Il est désigné soit:
par décision de justice à la demande du gérant
par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits
Il établit un rapport appréciant la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers. Il convient qu'il ressorte de ce rapport que le montant des capitaux propres excède ou égalise le montant du capital social. La publication au Bodacc
En outre, la modification des statuts est soumise également à une publication au Bodacc.
A quelles conditions? En amont de la transformation, l'entrepreneur devra notamment se poser les questions suivantes: les modalités requises pour la future forme juridique sont elles toutes remplies? Le cas échéant, l'Assemblée Générale des associés a-t-elle validé la transformation envisagée? Changer la forme juridique d une entreprise sous excel. Par la suite, une attention particulière devra être portée sur les points suivants:
Mise à jour des statuts de la société. De manière à intégrer les dernières modifications législatives ou réglementaires intervenues en la matière, il sera prudent de faire appel à un juriste spécialisé. Information des différentes instances concernées par ce changement: publicité dans un Journal d'annonces légales, déclaration de modification auprès du RCS ainsi que des organismes fiscaux et sociaux, etc. Le coût de la transformation: l'ensemble des formalités susvisées devra s'accompagner du règlement des frais de formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent (celui du lieu d'immatriculation de la société).