Cependant, cette dernière est soumise à plusieurs conditions. Nous vous les exposons ci-après. Les conditions d'aptitude: Réglementation
Pour ouvrir votre agence immobilière et donc recevoir votre carte professionnelle d'agent immobilier, plusieurs éléments sont à justifier:
Un logement en France et une connaissance suffisante de la langue française. Une aptitude professionnelle: un diplôme justifiant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou une expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière détentrice d'une carte professionnelle. Une aptitude de moralité: un extrait de casier judiciaire (établi par le bulletin n°2), attestant que vous n'êtes pas dans l'interdiction ou l'incapacité d'exercer le métier. Création agence immobilière - Accueil. Une garantie financière: une attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Une responsabilité civile professionnelle: une attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
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Ils ne sont donc pas protégés au niveau patrimonial. De plus, les parts sociales ne peuvent être données que si la décision est acceptée par l'ensemble des associés. Aussi, la gérance est très stable dans ce type de structure. En revanche, la responsabilité de chacun est indéfinie et solidaire des dettes, sur l'ensemble des biens. Une SNC est imposée, par défaut, sur le revenu. Elle est également imposable sur les sociétés, mais de manière irrévocable. Création agence immobilière réglementation européenne. Statut juridique: conclusion
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Aussi, elle impose à toute personne désirant exercer le métier d'agent immobilier la détention de trois éléments indispensables:
L'acquisition d'une carte professionnelle d'agent immobilier. L'adhésion à une garantie financière (à l'exception des professionnels déclarant avoir l'intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur). Ouvrir une agence immobilière : les obligations à connaître. L'affiliation à une assurance responsabilité civile professionnelle. Vous l'aurez compris, il est donc obligatoire de répondre à plusieurs obligations légales pour créer une agence immobilière. En effet, pour ouvrir son agence et concrétiser des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire, la carte professionnelle d'agent immobilier constitue l'élément fondamental du métier. C'est pourquoi, une fois cette carte délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale, le numéro de cette carte et son lieu de délivrance doivent apparaître sur l'intégralité des documents professionnels. Les différents types de cartes pour exercer le métier d'agent immobilier
La carte professionnelle d'agent immobilier peut comporter plusieurs mentions distinctes:
Mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »: La carte T est la mention principale, permettant d'attester que le titulaire de la carte professionnelle est compétent pour exercer les différentes activités d'un agent immobilier, à savoir acheter ou vendre un bien immobilier et trouver un locataire pour des biens en location.