Civ 1ère, 16 décembre 2020 (19-19. 387) – publicité d'un site de rencontre encourageant l'adultère- mariage publicité site de rencontre adultère
Le devoir de fidélité qui s'impose aux époux, justifie-t-il l'interdiction d'une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère? C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation s'agissant d'une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontre « Gleeden «, dont les affiches laissent apparaître divers slogans, et notamment « Le premier site de rencontres extra-conjugales pensées par des femmes » ou encore « être fidèle à deux hommes, c'est être deux fois plus fidèle «. L'atténuation de la portée du devoir de fidélité des époux
L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, laquelle conserve sa nature d'obligation juridique du mariage. Cette obligation de fidélité ne s'impose toutefois qu'aux époux, et ne concernent ni les partenaires d'un PACS, ni les concubins. Sur ce fondement, la jurisprudence avait déjà eu à juger de la validité de conventions par lesquels les époux s'accordaient contractuellement une « liberté mutuelle » ou prévoyait une clause d'infidélité.
- Publicité site de rencontre amoureuse
- Publicité site de rencontre serieux
- Publicité site de rencontre gratuit
- Publicité site de rencontre canada
Publicité Site De Rencontre Amoureuse
La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n'est pas illégale. Les faits
Une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son site par une campagne d'affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan: « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Elle a également fait paraître des articles et annonces promotionnels dans la presse, écrite et audiovisuelle. La procédure
La Confédération nationale des associations familiales catholiques l'a assignée afin qu'il lui soit ordonné de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes de publicité. Ses demandes ayant été rejetées en première instance et en appel, elle a saisi la Cour de cassation d'un pourvoi se fondant, notamment, sur l'obligation de fidélité entre époux édictée à l'article 212 du code civil.
Publicité Site De Rencontre Serieux
Si l'on prend l'exemple d', on associe l'homme au produit et la femme à l'acheteuse, et une chose est sûre, cela marche. Ce petit site a connu une belle croissance. D'autres sites élargissent leur cible. En effet, normalement les hétéros ont leurs sites et les homos les leur ayant des attentes différentes. Et bien si l'on prend exemple sur le marché canadien une femme qui cherche un homme sur Réseau Contact pourra aussi chercher une femme si elle le souhaite. Une approche intéressante et qui ne semble gêner aucun des utilisateurs. Comment les sites attirent-ils leur clientèle? Différentes techniques sont utilisées pour attirer la clientèle. Les sites de rencontre doivent continuellement en chercher de nouvelles afin de toujours toucher plus de monde. Les médias sociaux sont un excellent moyen de se faire connaître. En effet, si l'on prend l'exemple du plus connu, soit Facebook, tout le monde y passe au moins une fois par jour. Il est donc très facile d'insérer une publicité. Un autre point très important est l'adaptation du site au format mobile.
Publicité Site De Rencontre Gratuit
Dans chaque publicité, est reprécisé qu'1 couple sur 5 se rencontre sur internet. Publicité publicités rencontre match. Cependant, ces publicités sont plus dynamiques que les précédentes, grâce à then musique entraînante, et les personnes ont l'air d'être sain, bien portants, énergiques, ce qui donne une image jeune au site. En revanche, les publicités pour match. De plus l'effet des témoignages qui se succèdent publicité être assez étourdissant quand il est trop utilisé. Les publicités de Meetic publicitaire peut-être plus efficaces que quiet utilisant des témoignages, car elles utilisent l'humour et on les retient plus facilement. Le côté réaliste est then marquant même si ce sont des mises en scène. Les témoignages de edarling sont quiet convaincants, on peut penser que ce sont de vraies site qui racontent ce qu'ils ont vécu.. Les témoignages de match. Les principaux exemples sont publicité de Meetic Affinity et Match Affinity. Cet emmêlement les lacets peut aisément être interprété puisque rencontres utilise le même champ visit web page pour les lacets que pour les sentiments.
Publicité Site De Rencontre Canada
Exposition extérieure "Bestiaire botanique"
En savoir plus
Exposition printanière du 6 avril au 19 juin
Une fête dédiée aux mares! Un milieu de vie surprenant et original
Le programme d'animations
La Cour de cassation retient en conséquence que les publicités litigieuses ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l'obligation de fidélité entre époux. La Cour de cassation constate qu'en toute hypothèse les publicités litigieuses ne contiennent aucune photo qui pourrait être considérée comme indécente et n'utilisent pas de vocabulaire susceptible de choquer les enfants. Elle estime que, même si les publicités télévisuelles en cause peuvent heurter les convictions religieuses de certains spectateurs, en faisant la promotion de l'adultère au sein de couples mariés, les interdire porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.