Certificats de non-opposition
Mis à jour le 17 novembre 2014
Modèle
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de …, soussigné,
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- Certificat de non opposition à la conformité
- Modèle de certificat de non-opposition à échange d’immeubles ruraux | Légibase Justice
- Modèle de certificat de non-opposition à décision rendue en matière de redressement ou liquidation judiciaire | Légibase Justice
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Et cela, dans le mois suivant la date à laquelle l'opposition a été formée. Sinon, l'opposition est irrecevable. Quand l'opposition tend à faire rétracter une décision de Cour d'appel rendue par défaut dans une matière sans représentation obligatoire par avocat, elle doit être formée par une déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cette déclaration peut être adressée au greffe par lettre recommandée. Dans tous les cas, l'opposition doit être formée dans le mois suivant la notification du jugement. Le délai est porté à 15 jours s'il s'agit d'un référé. Une fois le délai passé, le défaillant ne peut plus former opposition. Les effets de l'opposition au jugement
L' opposition suspend l'application de la décision de justice. Elle a pour but de la faire finalement rétracter. Certificat de non opposition à la conformité. Elle remet en cause, devant le même juge, les points jugés par défaut, afin qu'il y ait un nouveau jugement. L'opposition doit contenir les moyens du défaillant, c'est-à-dire ses arguments. Elle doit donc être correctement motivée.
Modèle De Certificat De Non-Opposition À Échange D’immeubles Ruraux | Légibase Justice
-
[Nom
& prénom du demandeur]
[Adresse]
[Mairie
du lieu de l'immeuble]
Le
[date]
Objet: demande d'attestation certifiant
l'absence de contestation
Lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le Maire,
J'ai déposé
par [pli recommandé avec accusé de
réception / lettre déposée en mairie contre décharge],
en date du [date], une déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux [au
permis de construire / d'aménager / à la déclaration
préalable]. À ce jour, le
délai de [délai] pour contester de la
conformité des travaux [au permis de
construire / au permis d'aménager / à la déclaration préalable]
est dépassé, et aucune décision n'est intervenue. Modèle de certificat de non-opposition à échange d’immeubles ruraux | Légibase Justice. Je demande donc,
par la présente, que me soit délivrée sous quinzaine une
attestation certifiant l'absence de contestation. Cette attestation
est à délivrer à l'adresse suivante: [adresse]. À l'appui de ma
demande, je vous transmets une copie de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux, ainsi qu'une copie de
[l'accusé de réception de cette
déclaration / la décharge remise en mairie contre cette
déclaration].
Modèle De Certificat De Non-Opposition À Décision Rendue En Matière De Redressement Ou Liquidation Judiciaire | Légibase Justice
De plus, après s'être vu délivré un tel acte, le propriétaire s'assure qu'il est dans son droit et qu'il peut effectivement réaliser son projet de construction en toute conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. Les démarches à effectuer pour obtenir un certificat de non opposition
Une personne désirant obtenir un certificat de non-opposition doit faire une déclaration de travaux préalable à la mairie. Le particulier peut faire ces démarches lui-même en remplissant un formulaire de déclaration de travaux. Il peut notamment se faire assister par un professionnel tel qu'un notaire pour plus d'efficacité. La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier. Elle devra vérifier si les travaux respectent bien les règles d'urbanisme en vigueur. Après avoir examiné le dossier, la mairie peut soit autoriser le projet du propriétaire et lui délivrer un certificat de non opposition, soit opposer son refus. En cas de silence de la part de la mairie, on considère qu'il y a acceptation tacite.
Quand une décision de justice en matière civile a été rendue, la partie concernée peut demander un certificat de non-opposition. Ce certificat atteste qu'aucune opposition au jugement n'a été formée. Certificat de non-opposition à un jugement: qu'est-ce que l'opposition à un jugement? Une décision de peut être prononcée par défaut. Le défendeur (la personne attaquée en justice) peut ainsi être condamné alors qu'il est absent du procès. On l'appelle alors le défaillant. Opposition au jugement civil
Le défendeur condamné par une décision de justice civile rendue par défaut peut former opposition contre ce jugement ( articles 571 à 578 du Code de procédure civile, CPC). Le défaillant est alors le seul à pouvoir former cette opposition. Celle-ci doit s'exercer auprès du greffe du tribunal civil qui a rendu le jugement. Devant les juridictions pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l'opposition peut s'effectuer sous la forme d'une notification entre avocats. Elle doit alors être déclarée par l'avocat du défaillant au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
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