Licenciement pour inaptitude: questionnaire de reclassement
Cour d'appel de Rouen 16 mai 2017 n°15-03696
Dans la continuité de la jurisprudence amorcée le 23 novembre 2016 – autorisant l'employeur à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte en réponse à des offres impliquant sa mobilité – les magistrats de la Cour d'appel de Rouen viennent de valider la pratique du questionnaire de mobilité renseigné par le salarié, après avoir été reconnu inapte. Ainsi, lorsqu'à l'occasion de ce questionnaire, le salarié a limité sa mobilité géographique et la durée hebdomadaire de travail souhaitée, l'employeur est dispensé de proposer des offres de reclassement, au sein des filiales internationales du Groupe auquel il appartient.
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La formalisation de la proposition de reclassement
L'avis du CSE
Les conséquences de la décision du salarié
La situation du salarié pendant la période de reclassement. Le licenciement pour inaptitude
Gérer la situation des salariés protégés
Informations complémentaires
METHODE PEDAGOGIQUE
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités. Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation. Questionnaire de reclassement pour inaptitude saint. Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis. Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle. Modalités d'accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap: pour anticiper et faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d'aménagement spécifique ou pour toute question relative aux modalités d'accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter notre correspondante handicap, Stéphanie LEGENDRE PERRIN au 02 99 83 08 71 ou
Réf.
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L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Modèle d'avenant de reclassement d'un salarié inapte. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. Délai Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
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soc., 30 novembre 2016, n°15-20. 148; Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-22. 964; Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-23. 339
[11] Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-12. 771
Bérénice Hauffray, avocat au Barreau de Paris, cabinet Picard avocats
Publié dans le magazine Direction[s] N° 198 - juin 2021
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>>>> l'obligation de reclassement
Déclaré inapte à mon précédent emploi dans un grand groupe…, je suis affecté à un nouveau poste… Or aujourd'hui je reçois une lettre d'impossibilité de reclassement…
>>>> L'obligation de reclassement 2
Suis-obligé de me rendre à cette convocation de la commission de reclassement? >>>> Reclassement suite à un avis d'inaptitude
Ma crainte: que mon employeur me propose des reclassements en dehors de mon établissement actuel. Questionnaire de reclassement pour inaptitude au travail. Est ce qu'il est dans son droit…? Mon employeur m'envoie une convocation pour un reclassement, je sais que je peux refuser. Ma question: est-ce que je suis obligée d'y aller? >>>> Reclassement – Inaptitude 2
J'ai été déclaré inapte à mon poste, mais apte à un poste sans management d'équipe, par le médecin du travail… [A la suite] mon manager m'a maintenu à mon poste, en reprenant à sa charge la partie management de mon équipe…
L'employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement? >>>> Reclassement – Inaptitude 3
Fonctionnaire: Mon administration a demandé un avis à la Commission de Réforme pour ma mise à la Retraite d'Office pour Invalidité.
Enfin, rien n'interdit au manager de soumettre à l'employé inapte un questionnaire après un premier refus, si d'autres postes de reclassement sont susceptibles de lui être proposés. 3 Quelles questions poser? Le Code du travail impose à l'employeur une recherche de postes de reclassement [6] sur un autre emploi « approprié à ses capacités » et « au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national ». Ainsi, les salariés sont interrogés sur la zone géographique souhaitée et sont invités à fournir un CV actualisé afin de déterminer leurs compétences, la jurisprudence ayant exclu des postes de reclassement ceux nécessitant une formation initiale [7]. Questionnaire de reclassement pour inaptitude d. Mais qu'en est-il des choix de l'employé portant sur d'autres critères, comme la forme du contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée du travail (temps complet/partiel)? Pour rappel, le reclassement devant être recherché parmi tous les postes disponibles dans l'entreprise, les postes « précaires » peuvent également être proposés.
Bien-être: Un panel d'exposant Bien-être remarquable sur l'édition 2019: Fauteuils massants, oreillers, alimentation et compléments alimentaires, massage, remise en forme…
Automobile: Une importante exposition de véhicules neufs et occasion, utilitaires et des véhicules sans permis
Divers: Loisirs créatifs, agences de voyage, services, associations (Ligue contre le cancer, Donneurs de sang)
Pratique. Du 1er au 5 octobre 2020 au parc Chorus
Tarifs: 6 € sur place, 4 € en ligne. ANIMATIONS 2022 | Foire de Vannes 2021. Entrée même gratuite tous les jours entre 10 et 13 h. Port du masque obligatoire
Horaires: Jeudi 1er et vendredi 2 octobre et dimanche 4 octobre: 10 h – 19 h – Samedi 3 octobre: 10 h – 22 h (Feu d'artifice à 22 h) – Lundi 5 octobre: 10 h – 18 h Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Morbihan dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
Foire De Vannes Du
mai 2022
VANNES PHOTOS FESTIVAL Vannes Photos Festival, qui se tient désormais tous les deux ans, fera le focus ces prochaines années sur la création photographique de pays américains. L'édition 2022 mettra à l'honneur le PEROU, présenté et valorisé sous trois angles artistiques: La photographie patrimoniale La création contemporaine La génération émergente LES LIEUX d'EXPOSITIONS... Gratuit
juin 2022
Pour sa 18eme édition, le festival Algues Au Rythme est bien décidé à faire vivre la musique dans tout ses genres, du 3 au 5 juin 2022. Ce festival, qui fonctionne de manière 100% bénévole s'engage pour l'accessibilité à la culture pour toutes et tous. Il allie: programmation éclectique, arts de rue, et... Après le succès des 5 dernières éditions, la croisière musicale VBS Tour fait son grand retour avec sa 6e édition le dimanche 5 juin 2022 (veille de jour férié) au profit de l'association Syndrome de Cloves. Foire de vannes du. Evénement organisé par Vannes Bretagne Sud.. Retour en vidéos sur les éditions précédentes.
Informations sur l'édition 2022 à venir... L'édition 2021 de la Foire Exposition de Vannes s'est déroulée du mercredi 29 septembre au dimanche 3 octobre 2021 au Parc des Expositions Le Chorus de Vannes! Pendant 5 jours, le Parc des Expositions Le Chorus de Vannes accueillera 250 exposants dans un espace de 16. 000 m² d'exposition (habitat, gastronomie, bien-être, automobile,... ) et proposera cette année 30 animations sur le thème du sport. Au programme notamment:
De nombreuses animations sur la thématique sportive! Rencontres avec des sportifs, cours collectifs, découverte de disciplines sportives, démonstrations sportives,... seront au rendez-vous! Et à ne pas rater et gratuit pour tous, le grand feu d'artifice tiré depuis l'esplanade du Chorus le samedi 2 octobre 2021 à 21h30! Foire Exposition 2020 | Vannes - Vannes Bretagne Sud (VBS). Voir le programme complet des animations... Informations pratiques
Horaires:
Ouvert le mercredi, le jeudi et le vendredi de 10h à 19h. Ouvert le samedi de 10h à 22h (nocturne). ouvert le dimanche de 10h à 18h.