En revanche, le décret supprime la possibilité pour la collectivité de passer une convention avec « un service de médecine du travail interentreprises ». Il devient en revanche possible de passer une convention avec « un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail », et le décret autorise l'emploi, pour ces tâches, d'internes en médecine du travail. Fonction publique visite médicale sur. Autre nouveauté: la téléconsultation est désormais possible pour la médecine du travail dans la FPT, sous réserve du consentement écrit de l'agent. Médecins du travail
Le terme de « médecine préventive » va peu à peu disparaître, puisque désormais il faut parler, y compris dans la fonction publique territoriale, de « médecin du travail » et non plus de « médecin du service de médecine préventive » ou « médecin de prévention ». Il est désormais précisé que l'autorité territoriale (le maire, par exemple) est dans l'obligation d'organiser l'accès à la formation continue des médecins du travail. Nouvelle disposition, également, concernant les infirmiers travaillant dans ces services: outre le fait de disposer d'un diplôme reconnu, « il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ».
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Vous avez un doute sur la validité de l'arrêt de travail d'un fonctionnaire? Sachez que même dans la fonction publique, il est possible de mandater un organisme privé comme Mediverif pour qu'il procède à un contrôle médical. Visite médicale en cas de recrutement en voie de mutation - santé. Comme pour les entreprises du secteur privé, nous nous chargeons d'envoyer un médecin contrôleur au domicile du fonctionnaire afin qu'il confirme ou infirme la validité de l'arrêt de travail. Fonction publique: quelles différences pour le contrôle médical?
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Je rappelle que cette visite m a été demandée par la collectivité et pendant mon arrêt maladie. Une piste pur m'aider? Merci et bonne journée à tous. par ninon » jeu.
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02. 2011/ CAA Paris 01PA01288 du 08. 11. 2004). Il convient de rappeler à la collectivité qu'elle est censé avoir un médecin de prévention dans ses locaux et non envoyer des agents à l'extérieur. N
Il en précise néanmoins plus clairement les contours: cette visite peut être effectuée par un infirmier, sous réserve que celui-ci oriente l'agent « sans délai » vers le médecin du travail s'il l'estime nécessaire. La visite a pour objectif d'interroger l'agent sur son état de santé et de « l'informer et le sensibiliser » sur les risques et la prévention de ceux-ci. Il est aussi désormais prévu que les agents puissent bénéficier, en dehors de ce suivi régulier, d'une visite à la médecine du travail à leur demande, « sans que l'administration ait à en connaître le motif ». Fonction publique visite médicale pour. À l'inverse, l'autorité territoriale « peut demander au médecin du travail de recevoir un agent ». Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
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