Ce document doit être remis à l'acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Il est obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. Effectuer le changement de détenteur*
Si le cédant est en possession du document d'identification…
Le changement de détenteur* est gratuit s'il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d'identification de l'animal (partie haute du document). Certificat de cession animaux domestiques francais. Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l'acquéreur). Il doit ensuite retourner le document signé aux services I-CAD, à l'adresse suivante:
112 - 114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Remettre au nouvel acquéreur la carte d'identification (partie basse détachable du document d'identification). À la réception du formulaire dûment complété, signé par le cédant et envoyé par courrier aux services I-CAD, ceux-ci enregistrent les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d'Identification et lui adresse la nouvelle carte d'identification par courrier dans les jours suivants.
Certificat De Cession Animaux Domestiques Comparer
*Attention, un changement de détenteur ne peut pas être effectué par internet, depuis l'espace DÉTENTEUR. Pour en savoir plus: Changement de détenteur
Quel est la différence entre un détenteur et un propriétaire d'un animal?
Certificat De Cession Animaux Domestiques Sur
Fait en double
exemplaire le [date] à [lieu]. [Signature
acheteur]
vendeur]
Qu'il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d'assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l'animal. Garantir la traçabilité d'un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l'abandon. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, par exemple, la production d'animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l'abandon causé par des maîtres mal renseignés. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l'animal. Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Cession d'animaux domestiques de compagnie - Site IDE de la Drome. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. Attention: la loi distingue le particulier vendeur d'un animal dont il ne détient pas la mère reproductrice, le particulier vendeur qui détient la mère reproductrice, considéré comme « éleveur », et le professionnel intitulé "éleveur".
02 - SOISSONS
- Localiser avec Mappy
Actualisé le 31 mai 2022
- offre n°
134KYGW Etude d'Huissiers de Justice à SOISSONS (02), recherche homme ou femme pour poste de clerc/secrétaire juridique. Missions principales: Rédaction d'actes, ouvertures de dossier, recouvrement. Le poste fonctionne également en binôme avec la secrétaire d'accueil. Carte de soissons un. La personne recrutée sera donc amenée à effectuer le remplacement de la chargée d'accueil en cas d'absences. Qualités demandées: orthographe irréprochable, maitrise de l'outil informatique en général et du pack office, sens de l'accueil physique et téléphonique, expérience dans le milieu juridique souhaitée
Poste répondant à la catégorie 5 pour le coefficient 296 de la grille de rémunération du personnel des études d'Huissier de Justice: 1843. 64 € brut Type de contrat
Contrat à durée déterminée - 6 Mois
Contrat travail
Durée du travail
35H Horaires normaux
Salaire Salaire: Mensuel de 1843, 64 Euros sur 12 mois Profil souhaité Expérience 2 ans Cette expérience est indispensable Savoirs et savoir-faire Terminologie juridique Outils bureautiques Accueillir une clientèle Saisir des documents numériques Savoir-être professionnels Capacité d'adaptation Sens de l'organisation Rigueur Formation Bac+2 ou équivalents droit
Informations complémentaires Qualification: Employé qualifié Secteur d'activité: Activités juridiques Entreprise
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Chambre de Commerce et d'Industrie Aisne - CCI Hauts-de-France Chambre de Commerce, d'Industrie, de Métiers, d'Artisanat, d'Agriculture
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Soissons est une commune française située dans le département de l'Aisne, dans la région des Hauts de France (anciennement région Picardie). La ville, qui compte 28 290 habitants, est surnommée « la cité du Vase » ou « la Capitale des premiers rois mérovingiens ». L'abbaye Saint-Jean-des-Vignes est le monument le plus spectaculaire de Soissons.