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Localité française du département de Nièvre, Alligny-Cosne est localisée en région Bourgogne.
Les formations entendent faire connaitre les dispositions fondamentales destinées à sécuriser un projet international et son évolution, les étapes de préparation d'un projet de Partenariat Public-Privé (Ppp), la rédaction des clauses contractuelles, l'exécution et le suivi des contrats, les responsabilités sociales pénales et internationales des Entreprises, selon Véronique Brumeaux, ambassadrice de la France près le Bénin. La formation sur les Partenariats Publics-Privés vient à point nommé, selon Yves Detchenou, président de l'ordre des avocats, en ce sens que la loi sur les Ppp est un mécanisme «peu pratiqué» alors que «la nouvelle loi fait appel à des compétences transversales entre le chiffre et le droit». A l'en croire, environ 70% des projets du Programme d'Actions du Gouvernement (Pag) sont prévus pour être financés par marché public ou contrat de partenariat public-privé. Sévérin Quenum, le ministre de la justice, a, pour sa part, remercié l'ambassade de France au Bénin pour son accompagnement dans la formation continue des avocats, laquelle formation est semblable, selon le garde des sceaux, à ce qu'est la maintenance pour les ordinateurs et au bilan de santé pour les corps.
Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf 2020
Par décision n° DCC 17-039 du 23 février 2017, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi n° 2016-24 portant sur le partenariat public-privé, déjà entrée en vigueur. C. const., 23 févr. 2017, déc. n° DCC 17-039
La Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie d'une requête le 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle Monsieur N. forme un recours en[... ]
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Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf 2016
Le gouvernement béninois pourrait emboîter le
pas au gouvernement français, qui, lorsqu'il eût à
défendre, devant le Conseil constitutionnel, la disposition de la loi
d'habilitation sur le fondement de laquelle a été prise
l'Ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat 354 ( *), a déclaré
avoir l'intention d'élaborer « un nouveau régime
juridique », destiné à s'appliquer aux contrats
qui, « pour l'heure, ne présentent pas le caractère
de délégations de service public ni ne relèvent clairement
du Code des marchés publics », et combler ainsi un
« vide juridique » 355 ( *). Or, en
vérité, les termes mêmes de l'habilitation
législative assignaient, dès le départ, à son
intervention l'objet sensiblement différent de la création
« de nouvelles formes de contrats » 356 ( *). Aussi était-il tout
à fait clair, dès le débat au parlement, que le moyen
choisi par le gouvernement pour « permettre le
développement du partenariat public-privé en
France » était de créer « de
nouveaux contrats dans le domaine de la commande
publique » 357 ( *), auxquels il s'agissait de donner
« une place claire entre les marchés publics, les
délégations de service public et les différents contrats
domaniaux » 358 ( *).
Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf Version
Les députés ont entamé hier, sous la présidence de Me Adrien Houngbédji, l'étude de la proposition de loi portant sur le partenariat public-privé. Une priorité de la session extraordinaire demandée par le gouvernement. Au cours de cette session extraordinaire, quatre autres projets de lois outre celui évoqué plus haut devaient être étudiés. Il s'agit du projet de loi relatif à la concurrence et celui ayant trait au bureau d'information axée sur les crédits. A ces dossiers, il faut ajouter l'autorisation de ratification sur les changements climatiques. Avant la suspension observée à 20 heures, les parlementaires avaient déjà adopté le titre II. Ils se sont donnés rendez-vous ce mardi pour la poursuite des travaux. ; L'information en temps réel
11 octobre 2016 par
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