De plus, cette offre de reclassement doit concerner un poste le plus proche possible de son emploi d'origine. L'employeur est dans l'obligation de faire des recherches dans tout le groupe s'il y a lieu. De surcroît, si l'employeur identifie un poste, il doit consulter le CSE s'il existe. Au besoin, il doit proposer une formation au salarié fin de l'adapter à son nouvel emploi. Cette consultation est également obligatoire, existe, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de remplir son obligation de reclassement. Néanmoins, le salarié peut refuser un reclassement pour inaptitude. Si l'employeur n'a pas de délai pour proposer un reclassement au salarié, il doit néanmoins agir rapidement. En effet, au bout de 30 jours, il lui appartient de reprendre le versement du salaire comme s'il était à son poste de travail. Les conséquences du refus du salarié du reclassement proposé par l'employeur
Le salarié a le droit d'opposer un refus au reclassement proposé par l'employeur. Modèle : Courrier Refus Mesures de reclassement - Rédigé par un Avocat. Il n'a nul besoin d'en donner les motifs.
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Ainsi, en cas de refus de reclassement ou d'impossibilité de reclasser, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Durant cet entretien, il appartiendra à l'employeur d'exposer les motifs qui s'opposent au reclassement ou de prendre acte des refus de reclassement. Suite à cet entretien, l'employeur pourra notifier le licenciement pour inaptitude au salarié. Bien entendu, le salarié n'étant pas en mesure d'éxécuter son préavis, une indemnité lui sera versée à ce titre. De surcroît, si l'inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié aura droit à une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est le double de l'indemnité légale. Refus d’un poste de reclassement en cas d’inaptitude : quelle suite ? | Éditions Tissot. Cependant, si la convention collective prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale, seule l'indemnité conventionnelle sera due. Néanmoins, depuis quelque temps, la chambre sociale de la Cour de cassation autorise la conclusion d'une rupture conventionnelle en cas d'inaptitude professionnelle (Cass soc 9 Mai 2019).
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Depuis le 1 er janvier 2017, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (art. L 1226-2-1 alinéa 3). Cela veut-il dire que le refus d'un tel poste pourrait suffire à motiver le licenciement pour inaptitude, sans avoir besoin de rechercher et de proposer d'autres postes? A notre sens, non! Il revient toujours, selon nous, à l'employeur, en cas de refus d'un poste de reclassement, de proposer au salarié les autres postes disponibles dans l'entreprise compatibles avec les préconisations du médecin du travail. En effet, il convient de lire l'article L 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail au regard du principe constitutionnel du droit à l'emploi. Seule l'impossibilité de reclassement doit pouvoir justifier le licenciement pour inaptitude. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude d. Autrement dit, le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.
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Refus reclassement inaptitude
Modèles de lettres pour « refus reclassement inaptitude »: 1 résultat
Recours suite à une décision de reclassement pour inaptitude On vous propose un changement de poste pour inaptitude, vous refusez ce poste. [+] Résumé
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