Actions sur le document
Article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 113 6 Du Code Pénal Definition
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables. Entrée en vigueur le 20 septembre 2019 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 113 6 Du Code Pénal Laws
Principe de la personnalité active
Dans ce cas de figure, on s'intéresse à la nationalité de l'auteur de l'infraction. Article 113-6 du code pénal: La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Conditions applicables: Il faut que la nature de l'infraction soit un délit ou un crime, que les faits soient susceptibles d'incrimination par la loi française et étrangère. On peut appliquer le principe de personnalité active pour une personne qui au moment des faits n'était pas français et qui le sera plus tard. Au plus tard au moment où les poursuites sont enclenchées. Principe de la personnalité passive
Ici on s'attache à la nationalité de la victime.
Article 113 6 Du Code Pénal Code
Ne sont lésés par contre que les intérêts privés. Article 113-7 du code pénal: La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Chose intéressante à noter est le fait que le principe de personnalité passive absorbe le principe de la personnalité active lorsque l'auteur et la victime sont français. Dans la personnalité active on demande le principe de réciprocité (faits susceptibles d'incrimination et par la loi française et étrangère), alors que ce n'est pas le cas dans la personnalité passive.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site
avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou
qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre
le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus
Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?
Située aux portes du centre historique et... 374 000€ 2 Pièces 60 m² Il y a 12 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf Appartement Aix-en-Provence 3 pièces - POESIA Ils sont à 13100, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur VINCI Immobilier vous propose de découvrir en avant-première la résidence POESIA à Aix-en- Provence! Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Aurons (13121). Située aux portes du centre historique et... 399 000€ 2 Pièces 63 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf Appartement Aix-en-Provence 3 pièces - POESIA Ils sont à 13100, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur VINCI Immobilier vous propose de découvrir en avant-première la résidence POESIA à Aix-en- Provence! Située aux portes du centre historique et... 350 000€ 2 Pièces 58 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf Appartement Aix-en-Provence 3 pièces - POESIA Ils sont à 13100, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur VINCI Immobilier vous propose de découvrir en avant-première la résidence POESIA à Aix-en- Provence!
Vente Maison Aurons 13121 Paris
Achetez une maison à vendre à Aurons: Découvrez ici une sélection de plus de 44 annonces de maison à acheter et réussir votre futur emménagement à Aurons (13121). Localité française du département de Bouches-du-Rhône, Aurons est localisée en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vente Maison Aurons 13121 En
Continuer sans accepter → Ce site utilise des cookies pour améliorer son utilisation et sa sécurisation, gérer les statistiques de traffic, ainsi que l'affichage de publicités ciblées. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de cookies. Maison à vendre Aurons 13121 (Bouches-du-rhone) F3/T3 3 pièces 74m² 225000€. Essentiel Ces cookies sont toujours actifs afin de garantir l'utilisation et la sécurisation du site. Statistique Afin d'améliorer l'utilisation du site ainsi que l'experience de l'internaute, ces cookies permettent la collecte et la communication d'informations de manière anonyme pour la gestion des statistiques de traffic. Marketing Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes, limiter éventuellement le nombre d'affichage d'une publicité, et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires.
Vente Maison Aurons 13121 St
Nous avons trouvé ces logements qui peuvent vous intéresser Neuf 7 Appartement Trets 2 pièces - COURS VICTOIRE Ils sont à 13530, Trets, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur Nouveau programme d'appartements neufs au c ur du pays d'Aix en Provence à Trets. Vente maison aurons 13121 au. Nous vous proposons de spacieux appartements du T2 au T4... 266 000€ 1 Pièces 48 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 3 Appartement Trets 3 pièces - COURS VICTOIRE Ils sont à 13530, Trets, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur Nouveau programme d'appartements neufs au c ur du pays d'Aix en Provence à Trets. 343 000€ 2 Pièces 76 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 7 Appartement Trets 2 pièces - COURS VICTOIRE Ils sont à 13530, Trets, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur Nouveau programme d'appartements neufs au c ur du pays d'Aix en Provence à Trets. 232 000€ 1 Pièces 39 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
2 URGENT, Recherche terrain sur AIX EN PROVENCE et ENVIRON, pour construire une résidence Senior Ils sont à 13616, Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur Gestionnaires de Résidences avec Services pour Seniors recherchent terrain à bâtir sur la ville de Aix-En- Provence Situé en centre-ville, le...
Immobilier
5 850 025 annonces
317 maisons
mitula
>
maison
> maison aurons
Trier par
Type d'opération
Vente (294)
Location De Vacances (15)
Location (7)
Colocation (1)
Dernière actualisation
Depuis hier
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
3 500 000 € - 4 250 000 €
4 250 000 € - 5 000 000 €
5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 24 propriétés sur la carte >