Comment savoir qu'un certificat de situation administrative simple est en ordre? Il doit comporter la mention: « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité: absence de gage et d'opposition. » J'ai essayé d'obtenir un certificat de situation administrative simple mais ma demande a été rejetée. Pourquoi? Cela veut tout simplement dire qu'il y a un problème (gage ou opposition). Pour connaître sa nature, il faut donc demander un certificat de situation administrative détaillé. En combien de temps puis-je obtenir un tel certificat? La délivrance est immédiate lorsque la demande est faite par Internet. Combien coûte un certificat de situation administrative? La saisie des véhicules | Institut national de la consommation. L'émission d'un tel certificat est gratuite via le service public.
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La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l'ancien propriétaire AVANT les démarches de cession. La différence entre gage et opposition
Le certificat de situation administrative est souvent un document mécompris. Cela est dû au fait qu'on l'appelle très couramment certificat de non-gage par réduction. Pourtant, ce document va bien plus loin que d'établir ou non l'existence d'un gage sur un véhicule. En bref, le gage est un droit d'un créancier sur un bien. Si vous achetez quelque chose à crédit, notamment une voiture, il y a un gage sur le bien. Lorsque vous ne remboursez pas votre dû, l'entité qui a prêté l'argent peut récupérer le bien dont elle a financé l'achat. Un certificat de non gage permet donc d'établir qu'il n'y a pas, ou plus, de crédit en cours sur le véhicule. Comme nous l'avons vu, la présence d'un gage n'est en fait pas un obstacle au transfert de la carte grise. Certificat de situation administrative détaillée ou simple - Guide. Par contre, la présence d'une opposition (judiciaire, huissier, Trésor public ou expert automobile) sur le certificat de situation administrative empêchera tout changement de titulaire.
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1 Quels sont les motifs justifiant la saisie d'une voiture en Belgique? Quelle est la première visite d'un huissier de justice? Ce stéréotype est certainement à l'origine de l'angoisse que représente la visite d'un huissier de justice. La première visite a pour objet de dresser l'inventaire des biens saisis et l'acte de saisie. À partir de ce moment-là, les biens restent à votre domicile, mais vous ne pouvez ni les déplacer ni les vendre. Comment procéder à la vente de la voiture saisie? Saisie caravane huissier dans. Selon la législation belge, la vente de la voiture saisie est nécessaire si le débiteur doit une somme d'argent à son créancier. Avant de procéder à la vente, l'huissier transmet d'abord un commandement de payer dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation. Pourquoi un huissier de justice ne peut pas arriver chez vous? Il faut savoir qu'un huissier de justice ne peut pas arriver chez vous, du jour au lendemain, sans motif apparent. Avant son arrivée, vous avez certainement dû recevoir de nombreux courriers et notamment des lettres recommandées dont la dernière s'intitule « un commandement de payer » vous incitant à payer vos dettes.
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Le bénéficie de la vente est ensuite versé au créancier ou répartis entre eux s'il en existe plusieurs.
Comment procéder à la saisie de votre véhicule? (voiture, moto, scooter, quad …). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule. Est-ce que la volonté de mandater un huissier est partagée? Autrement, elle peut être partagée seulement si la volonté de mandater un huissier émane des deux parties (propriétaire et locataire). Par ailleurs, le montant à régler par le locataire ne peut excéder le montant payé par le propriétaire (soit la moitié) dans une limite de 3€/m². Comment procéder à la saisie du véhicule du débiteur? Saisie mobilière : procédure et biens insaisissables. La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule. Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) autorisant la saisie.
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