C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne. Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective des entreprises d'architecture? Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cotisation pour la prévoyance des non-cadres
Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante:
50% des cotisations pour l'employeur; 50% des cotisations pour le salarié. Cotisation pour la prévoyance des cadres
Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Architecte : l'obligation d'assurance. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1, 50% du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.
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Réponse au 12/06/2012
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La portabilité est accordée sans paiement de cotisations, pour le salarié et son ancienne entreprise, auxquels la branche se substitue solidairement. Le régime général en France a connu des évolutions et oblligé& l'ensemble des entreprises à fournir une mutuelle à leurs salarié(e)s. Les membres de la branche professionnelle de l'architecture ont signé le 17 septembre 2015 un avenant à l'accord de santé de la branche pour mettre en conformité les garanties frais de santé avec les évolutions réglementaires entrant en vigueur le 1er janvier 2016. Cet avenant est donc appliqué depuis le 1er janvier 2016 par les opérateurs Malakoff-Médéric et Humanis, en charge de la branche. Ce que cela change concrètement pour vous
Les niveaux de certaines prestations ont été redéfinis en raison des minima et maxima autorisés, ce qui a conduit à harmoniser les deux options proposées jusqu'à présent: désormais, il existe une seule option intitulée « option A » (anciennement « option 1 » ou « option 2 »). Mutuelle obligatoire architecte paysagiste. Certaines prestations de l'option 2 sont minorées du fait de ces évolutions réglementaires.
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Frais de séjour en établissement non conventionné
Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n'a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix. Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM
Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés. 75 €
Cas pratique: Coût Moyen: 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 75 €. Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM
Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés. 200% BR soit:
46 €
Forfait journalier hospitalier
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie. Frais réels
Cas pratique: Coût Moyen: 20 €. Création d’un cabinet d’architecte : vos assurances obligatoires. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 20 €. Chambre particulière (par jour)
Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital. 3. 0% PMSS soit:
103 €
Cas pratique: Coût Moyen: 75 €.
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Prix dans un établissement conventionné
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 60 €. Frais de transport
Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL. 52 €
Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 50 €. La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un transport sanitaire par ambulance (52, 05€)
Appareillage
Appareil auditif (par oreille)
Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité. 20. 0% PMSS soit:
686 €
Cas pratique: Coût Moyen: 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 686 €. Accord frais de santé | branche architecture. Reste à charge: 64 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Acupuncture
Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.
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Cette évolution est compensée par une baisse du montant de la cotisation. Dans tous les cas, ces évolutions nécessitent un avenant au contrat de mutuelle que votre structure a signé avec Malakoff-Médéric ou Humanis, les opérateurs sélectionnés par la branche.
Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié (conjoint et enfants). Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors:
les ayants droits facultatifs: la convention n'impose pas leur adhésion; les ayants droits obligatoires: la convention impose leur adhésion. La convention collective architecte n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Leur adhésion est donc facultative. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Mutuelle obligatoire architecte de la. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d'adhésion du régime complémentaire santé. Elles concernent:
les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois; les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc. ); et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine.
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Règlement intérieur Arrivée après 16:00 Départ avant 11:00 Nombre maximum de vacanciers: 6 Convient aux enfants: de 0 à 17 ans lit bébé chaise, vaisselle plastique, baignoire pot Animaux de compagnie acceptés: jusqu'à 2 chats ou chiens (de toute taille) En accord avec le propriétaire Événements autorisés: réunions de famille Maximum de convives autorisés: 8 Soirées en famille Interdit de fumer