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> Approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation
le 07/06/2017
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Administration - Etat
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Arrêté du 23 mai 2017
• Ministère de l'intérieur
• JO du 07 juin 2017 - NOR: INTB1714428A
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Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 Gratuit
5 ko - 08/12/2017)):
Elle engage la collectivité à recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires. Il est précisé que la délibération doit faire expressément mention des documents budgétaires pour sécuriser juridiquement leur télétransmission; Elle désigne son opérateur de télétransmission; Elle autorise le maire ou le président à signer la convention de télétransmission des actes avec le représentant de l'Etat. la collectivité contracte avec le tiers de télétransmission choisi le maire ou le président signe le projet de convention (
Modèle de convention Actes (format odt - 58 ko - 12/10/2016)
et
sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)), non datée et en deux exemplaires impérativement, et l'adresse en préfecture pour signature du représentant de l'Etat. un exemplaire original est retourné à la collectivité. Les droits sur l'application @CTES lui sont ouverts. Point important: à compter de la signature de la convention, seul l'envoi dématérialisé des actes est possible.
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Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.
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Les actes relatifs à la commande publique ont donné lieu à 49 observations qui ont notamment porté sur la composition des dossiers, des commissions d'appel d'offres ou bien encore sur la conduite des procédures de passation. Dans le domaine de l'urbanisme, 194 observations ont été formulées. On peut, par exemple, relever celle portant sur l'insuffisance de la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme. Le rapport formule ensuite des recommandations. Dans le domaine de la commande publique, il préconise, par exemple, de fournir systématiquement le rapport d'analyse des offres en complément des pièces nécessaires au contrôle de légalité comme celles relatives à l'appel à la concurrence ou au règlement de la consultation. Il rappelle, par ailleurs, que les actes relatifs aux marchés publics qui doivent être transmis en préfecture sont ceux dont les montants sont égaux ou supérieurs à 209 000€ hors taxe (HT). En cas d'allotissement, le montant cumulé de l'ensemble des lots doit être pris en compte.
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C'est un cas très différents des situations où il n'y a pas de contrôle ou de sanction de l'acte mais ces situations sont très rares. B. Une absence de contrôle résiduelle
Prosper Weil le dit expressément, « il existe encore des zones de pouvoir qui se déploient à l'abri du droit ». En effet, certains actes de l'administration ne sont pas soumis à un contrôle et ne sont donc pas susceptible d'être sanctionnés. Ces actes doivent en principe être soumis à la légalité et c'est le cas le plus souvent, l'administration continue de se limiter même si elle ne sera pas contrôlée. Ces « zones d'ombre », regroupent principalement les actes du gouvernement et les mesures d'ordre intérieur. Néanmoins, ces actes et mesures d'une part sont peu nombreux et d'autre part le juge administratif tend à en réduire le nombre par la technique de la détachabilité qui permet un contrôle effectif sur ces mesures. Les arrêts Hardouin et Marie de 1994 ont par exemple permis de réduire considérablement le nombre de mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours.
La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission. Il faut:
- Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie
- Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet
- Acquérir un certificat d'authentification
- Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur
- Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission
- Commencer les échanges électroniques en quelques clics. Comment passer à l'@ctes? Accéder à l'application Web
La télétransmission en 3 clics
1. Décrire l'acte à télétransmettre
2. Insérer l'acte et ses pièces jointes
3. Confirmer la télétransmission
Qui contacter? Contacter le référent ACTES de la préfecture pour:
* L'organisation générale du projet
* La procédure opérationnelle de la dématérialisation * La convention ACTES Contacter le tiers de télétransmission pour: *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Direction de l'Action Locale - bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités Tél. : 03.
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Poids
2. 2 kg
Marque
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