Ces dernières vont varier en fonction de la convention collective applicable ainsi que de la fréquence à laquelle le jour est travaillé. Selon le droit du travail, un salarié intérimaire possède les mêmes droits et bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI au sein de l'entreprise utilisatrice chez laquelle il effectue sa mission. Le travail le dimanche en intérim est donc soumis aux mêmes règles que pour les salariés permanents. Si vous êtes intérimaire, vous devrez donc vous référer à la convention collective de votre entreprise utilisatrice. Un jour férié est-il payé en intérim? Le 1er mai est normalement le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Si vous êtes amené à travailler ce jour, votre rémunération sera majoré à 100%. Il existe 10 autres jours fériés légaux où vous pourrez travailler sans forcément être rémunéré en plus. Selon le code du travail (article L 1251-18), si les salariés en CDI de l'entreprise utilisatrice sont payés durant un jour férié, les intérimaires doivent également percevoir ces rémunérations supplémentaires, quelle que soit leur ancienneté.
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Lorsqu'une mission s'achève normalement la veille d'un jour férié, celui-ci n'est pas dû au salarié temporaire, sauf si celui-ci reprend le lendemain du jour férié une autre mission, qui est en fait la continuation de la mission précédente. Exemple:
Si une mission s'achève un vendredi et que le lundi est férié, le salarié intérimaire pourra prétendre au paiement de ce jour férié, s'il entame une nouvelle mission le mardi, sur le même poste et dans la même entreprise utilisatrice. --> En résumé: quand bien même le jour férié chômé se situe entre 2 missions d'intérim différentes (mais sur le même poste et pour la même entreprise utilisatrice), il sera obligatoirement rémunéré. Vous l'aurez compris, les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat. Je suis donc à disposition pour toute action et/ou information.
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Vous êtes inscrit dans une agence de travail temporaire qui vous envoie régulièrement en mission. Il est possible que lors d'une de vos missions, vous tombiez sur un jour férié, chômé ou non par le personnel de l'entreprise où vous travaillez. En tant que salarié en intérim, vos jours fériés sont-ils payés? C'est ce que nous allons découvrir dans cet article. Intérim: jours fériés travaillés, jours fériés payés? Le code du travail est la seule référence à prendre en compte. Il désigne 11 jours fériés dans l'année: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Parmi ces 11 jours, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et donc rémunéré sauf si vous évoluez dans certains secteurs (médical, transport, hôtellerie-restauration, etc. ). Dans ce cas, il sera travaillé mais payé double, c'est-à-dire majoré de 100% par rapport au salaire habituel. Les autres jours fériés sont considérés comme des jours ordinaires, sauf accord de branche ou règlement intérieur de l'entreprise, et ne bénéficient d'aucune compensation financière s'ils sont travaillés.
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Ayant toujours eu mes feriés payés des que les conditions s'appliquaient chez "A" (notament lors de mon premier passage dans l'entreprise), j'ai été très surpris lorsque, sur ma fiche de paye de chez "B", AUCUN des trois fériés de Mai 2014 n'est indiqué comme rémunéré. Pourtant, tous les fériés se trouvent en milieu de semaine (donc en milieu de contrat dans mon cas). Les employés, eux, bénéficient bien des fériés payés. J'ai donc relu d'un peu plus près les nouveaux contrats de chez "B" (Au bout de 8 ans d'intérim, je ne faisait plus vraiment attention au contenu mis a part les dates et la rémuné bien je sais, je sens que c'est la que le bat va blesser) et la, surprise: la mention "Période de suspension du contrat", habituellement vide, devient pour les contrats ou se trouve un jour férié: "Période de suspension du contrat (Non rémunérée): DATE DU FERIE au DATE DU FERIE". L'agence "B" à-elle le droit d'utiliser la clause de suspension du contrat afin de ne pas avoir à me payer les fériés?
Quelle est la règle pour les intérimaires? Les ponts payés sans récupération: lorsque l'Entreprise Utilisatrice accorde à ses salariés un pont rémunéré, sans exiger une récupération des heures non travaillées, l'intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions. Les ponts payés avec récupération: les heures perdues à l'occasion d'un pont peuvent être récupérées. Le salarié intérimaire est soumis aux mêmes modalités de récupération que les salariés de l'Entreprise Utilisatrice, sous réserve que son contrat de mission couvre la période de récupération. le pont est accordé mais récupéré:
si l'intérimaire est en mission au moment de la récupération, le pont sera payé et l'intérimaire devra effectuer la récupération dans les mêmes conditions que les permanents de l'Entreprise Utilisatrice. si la récupération s'effectue hors mission, l'intérimaire devra tout de même être payé sauf si une période de suspension a été prévue dans le contrat pour cette journée de pont. le pont est imputé sur les jours RTT:
Dans ce cas, l'intérimaire ne pourrait en principe pas prétendre au paiement du pont s'il ne bénéficie pas de jours de RTT.
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Pour une découverte ludique et progressive des formes, des chiffres et des lettres minuscules. J écris et je dessine avec barbapapa il. Suis le modèle, efface et recommence jusqu'à ce que le dessin te plaise. Date de parution
20/08/2014
Editeur
ISBN
978-2-08-133124-2
EAN
9782081331242
Présentation
Spiralé
Nb. de pages
55 pages
Poids
0. 415 Kg
Dimensions
21, 8 cm × 21, 2 cm × 3, 2 cm
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Je dessine, j'écris, je joue avec les fantômes
Je dessine, j'écris, je joue avec les fantômes est
un livre
de 62 pages paru en 1998 de Hélène Benait
Livre
\
1998
Sorti en 1998 62 pages Isbn: 9782725619057
Résumé de
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