3332-10 du code de la santé publique). 3°- procédure d'instruction La demande de transfert est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune d'implantation envisagée de la licence. Elle doit être accompagnée:
des nom, prénom, et coordonnées du précédent exploitant,
d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité. L'autorisation préfectorale est délivrée après:
avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence,
vérification de la validité de la licence,
contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ,
vérification du respect des zones protégées (cf paragraphe 3 supra). Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut pas faire l'objet d'un transfert. B - Autorisation ministérielle: Transfert d'une licence de débit de boissons à destination d'un aérodrome civil (article L 3332-12 du code de la santé publique).
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Licence Temporaire De Débit De Boisson Du Saint Fiacre
Publié
par
le 03/06/2022
Dès lors qu'un commerce vend des boissons alcoolisées, il doit détenir une « autorisation de vente » de ces alcools autrement appelée « licence de débit de boissons ». Cette obligation concerne:
Les débits de boissons à consommer sur place: bar, restaurant, discothèque, chambre d'hôte, hôtel-restaurant,. Les débits de boissons à emporter: sandwicherie, supermarchés, commerces alimentaires spécialisés: caviste, épiceries, … mais aussi les entreprises de vente à distance ou par internet. NB: Cette licence n'est pas requise lors de débits de boissons temporaires (buvette pendant un salon, une exposition... ); mais les organisateurs de l'évènement doivent préalablement demander une autorisation temporaire à la mairie du lieu de l'évènement. LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS
La vente d'alcool dans un établissement est accordée à une personne physique (propriétaire ou gérant du commerce) qui doit:
être majeur ou mineur émancipé
ne pas être sous tutelle
ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (cette interdiction pouvant être levée après un délai de 5 ans).
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A lire dans cette rubrique
Formation obligatoire
- Obtention d'un permis d'exploitation
- Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit
- Organismes de formation agréés et programme de la formation
Condition de nationalité de l'exploitant
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 196 a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. Incapacités et interdictions
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L. 3336-1). Obligation déclarative ou autorisation municipale
- Déclaration administrative préalable en mairie
- Les différentes catégories de licences
Transfert de licence
La loi n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des modifications au régime de transfert de licence. Zones protégées
Les zones protégées
Régime d'ouverture et de fermeture
Règlement de police des débits de boissons en Haute-Savoie
Restrictions de vente d'alcool
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
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Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement. Cependant il existe des exceptions (par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace Moselle il est à envoyer à la préfecture). Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site
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Licence Temporaire De Débit De Boissons
Cette fiche permet de demander une autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons. Le nombre maximal d'autorisations par année civile est de cinq par association et de dix, au sein des enceintes sportives, pour les groupements sportifs agréés. Il est nécessaire de transmettre une demande en mairie à l'occasion de chaque manifestation. Pour cela, vous retournerez le formulaire ci-dessous, un mois à l'avance. Cette demande vaut pour les boissons des trois premiers groupes, à savoir vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit. Cette formation dure environ 20 heures (2, 5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement:
Ouverture d'un nouvel établissement Mutation (changement de propriétaire ou de gérant), Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
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