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Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires en PDF
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Une vision complète pour comprendre le sujet
Les infos essentielles sur le fonctionnement d'une copropriété
Les organes de contrôle, le syndic et les charges
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Modèle De Convocation À Une Assemblée Générale 2013
Aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par lettre recommandée, de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Tout associé peut ainsi demander la convocation de l'assemblée générale pour débattre d'un point particulier. Exemple de demande de convocation de l'Assemblée Générale par un associé
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur pourra alors, à l'expiration du délai d'un mois, solliciter du président du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale.
Le ,
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet: demande de convocation d'une assemblée générale
Monsieur,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir convoquer dans les plus brefs délais une assemblée générale aux fins de débattre de la question suivante:
– .
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La convocation doit impérativement contenir l'ordre du jour de l'assemblée générale. Elle doit aussi indiquer la date, l'heure et lieu de la réunion. En outre, il convient d'y préciser la possibilité pour l'associé de se faire représenter ou non. Les modalités de vote doivent également figurer sur l' invitation. Certains documents doivent être joints à la convocation, dont trois revêtent un aspect capital:
Le rapport des gérants;
Le texte des projets de résolution;
Le rapport du commissaire aux comptes. Tout manquement aux obligations relatives à la convocation est sanctionné par des amendes prévues par la loi. Pour éviter une telle situation, il est conseillé de télécharger un modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire sur Internet. Peut-on se faire représenter lors d'une AG? Toutes les personnes ayant reçu une convocation pour une AG doivent en principe être présentes. En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une autre personne.
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Conformément à l'article R 223. 18 du code de Commerce, vous trouverez sous ce pli:
> le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice écoulé;
> les comptes annuels (bilan, compte de résultat);
> l'annexe;
> le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée;
> le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant). Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 223-26 du Code de commerce, vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion. Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à l'assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou par votre conjoint (ou toute autre personne, si les statuts le prévoient), muni du pouvoir ci-joint. Veuillez agréer, chers associés, l'expression de mes salutations distinguées. Le gérant, votre signature
Bon à savoir Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. N'oubliez pas de joindre les documents cités: pouvoir, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes...
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