Il s'agit des sûretés-propriétés et des sûretés personnelles. Les sûretés reposant sur la propriété, qu'elle soit retenue ou transférée, sont relativement à l'abri des contraintes imposées par les procédures collectives. Elles peuvent être mises en œuvre, en dépit du jugement d'ouverture de la procédure. Le créancier gagiste peut exercer son droit de rétention jusqu'à complet paiement, alors que, le créancier bénéficiaire d'une sûreté fiduciaire qui, jusque là n'était qu'un propriétaire précaire, produit sa créance à titre informatif, et devient propriétaire définitif du bien. De même, le crédit-bailleur et le créancier réservataire sont en droit de revendiquer leur bien, afin qu'ils soient distraits de la procédure. Les sûretés personnelles dans l'espace OHADA Catalogue en ligne. Le retrait du bien n'est possible que si le syndic n'offre pas de le conserver, surtout lorsqu'il est nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Ainsi peut-il lever l'option d'achat pour le bien objet du crédit-bail, ou payer le reliquat du prix de vente pour conserver le bien dont la propriété a été réservée par le créancier.
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4165 mots | 17 pages
Semestre 1
Élément: Droit du commerce international
Présentation sous le Thème:
Le rôle de l'OHADA dans la promotion du droit du commerce international
Année universitaire
2012 – 2013
SOMMAIRE
Introduction Générale
I-Généralités sur l'OHADA
I-1-Présentation d'ensemble
I-2-Les objectifs du traité de l'ohada
I-3-Les institutions de l'ohada
I-4-Actes Uniformes de l'OHADA
I-5-Règlements OHADA…. Les sûretés en droit ohada video. système politique senegalais
6944 mots | 28 pages
Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012
INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Chapitre Introductif: L'ordre juridique communautaire
La communautarisation du droit correspond au processus de transfert de compétence d'Etats
souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le
droit communautaire rassemble donc un ensemble de règles issues d'organes supra nationales,
supra‐ étatiques. Les orga…. Le régime juridique du droit de rétention dans l'ohada et en droit français
3839 mots | 16 pages
Le droit de rétention, en vertu duquel un créancier détenant un bien à lui remis par son débiteur peut le retenir jusqu'au règlement total de la dette, a un régime juridique différent selon qu'il est appréhendé à travers le droit français des sûretés ou celui issu de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS).
Par ailleurs, à compter de son entrée en vigueur, et en vertu de l'article 10 du traité instituant l'Ohada, l'Acte uniforme est « directement applicable et obligatoire dans les Etats parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieures ou postérieures dans les Etats membres ». A cet égard, il convient de rappeler à titre de comparaison la position de la Cour de cassation en France qui a estimé qu' « en vertu de son article 62 la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 (date de son entrée en vigueur) et son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours », et qu'en conséquence l'obligation annuelle d'information prévue par l'article 48 s'appliquait aux contrats en cours, lors de l'entrée en vigueur de ladite loi. Ainsi, en cas de défaillance du débiteur principal, les banques courent le risque de voir des cautions leur opposer la nullité des actes souscrits sans limitation de montant ou, le cas échéant, le défaut d'information trimestrielle.
Nos conseils pour ouvrir un compte bancaire dans une banque espagnole et pour limiter les frais en toute sécurité. Nous vous rappelons que l'achat d'une résidence en Espagne, nécessite d'autres formalités administratives. Le compte de banque en Espagne: Une obligation préalable
Vous avez la ferme intention d'investir dans un bien immobilier ou de vous installer durablement sur Valence. il vous faudra détenir un compte de banque en Espagne. Cette formalité ne présente pas de difficultés particulières. Elle nécessitera simplement votre présence au moment de l'ouverture du compte et la détention d'un numéro d'identification NIE. Chaque banque dispose de ses propres procédures. Les documents demandés concernent principalement la copie de la carte d'identité ou du passeport, le NIE et un justificatif de domicile récent. Attention certaines banques peuvent demander aussi un certificat de non résidence en Espagne. Ce dernier s'obtient au commissariat de Police à l'aide de votre passeport. Ce compte bancaire pourra vous permettre de régler l'ensemble des coûts liés à l'acquisition de votre résidence.
Ouvrir un compte en banque en Espagne pour un résident: les infos pratiques! Ouvrir un compte en banque en Espagne pour un résident: les infos practiques! Malgré la crise économique qui a sévit en Espagne ces dernières années, la culture bancaire de l'autre côté des pyrénnées permet de profiter de bon nombres d'avantages pour les non-résidents espagnols. Que ce soit pour des raisons professionnelles ou pour un séjour, l'ouverture d'un compte dans une banque espagnole est très simple et présente de nombreux avantages: la gestion de son compte en ligne, la possibilité de faire des virements internationaux, certaines banques proposent des solutions sans frais ni commission. Sachez encore que la reprise économique amorcé fin 2013 a permis l' assainissement du système bancaire espagnol attirant ainsi de nombreux investisseurs étrangers. Vous arrivez en Espagne et à l'heure d'ouvrir votre compte bancaire, vous vous interrogez sur plusieurs sujets: les types de comptes bancaires en espagne, les conditions...
Ouvrir Un Compte En Ligne Espagne
Comment ouvre t-on un compte bancaire en Espagne? Ouvrir un compte bancaire en Espagne à distance n'est pas possible. Il faut donc se déplacer et rencontrer le banquier. Si besoin, recourir aux services d'un interprète ou d'un prestataire sur place. Au titre des documents à apporter, papiers d'identité, avis d'imposition (facultatif), contrat de travail et dernier bulletin de salaire ou KBIS sachant que seules ma pièce d'identité et une attestation de ma situation professionnelle m'ont été demandés. Les banquiers ont l'obligation de connaître l'activité professionnelle de leurs clients. Certaines banques peuvent demander en outre une attestation de non-résidence (rare) mais ils ne le demandent jamais sauf peut-être en cas de contact bancaire professionnel. Mais généralement ce sont elles qui font signer un imprimé et font les démarches auprès du Trésor Public espagnol pour s'assurer de votre non résidence fiscale en Espagne. Combien cela coûte t-il? Quel est le dépôt initial? Traditionnellement, les banques espagnoles ne demandent pas un dépôt important, quelques centaines d'euros sont suffisants (disons 500).
Ouvrir Un Compte Bancaire En Espagne
Apportez vos papiers d'identité et un justificatif de domicile. Certaines banques peuvent demander une attestation de non-résidence. Dans le cas où vous deviendrez résident espagnol, informez-en votre banquier. Y a-t-il un dépôt initial? Traditionnellement, les banques espagnoles ne demandent pas un dépôt important, quelques centaines d'euros sont suffisants. Les ouvertures de compte sont gratuites. Bien noter que les voyageurs non résidents en Espagne doivent déclarer toutes sommes en cash supérieures à 6010€. Dans quelle ville ouvrir mon compte bancaire? Cela dépend de votre lieu de résidence. Si vous vivez dans le sud ouest de la France, vous trouverez un nombre conséquent d'agences bancaires à Irun, à proximité d'Hendaye ainsi qu'à San Sebastian. Si vous vivez dans le sud est, pensez à Figueres. Enfin si vous habitez dans une grande ville dotée d'un aéroport, pensez à Barcelone, option intéressante pour joindre l'utile et l'agréable en faisant du tourisme. Auprès de quelle banque ouvrir mon compte?
Si vous vivez dans le sud est, pensez à Figueres. Enfin si vous habitez dans une grande ville dotée d'un aéroport, pensez à Barcelone, option intéressante pour joindre l'utile et l'agréable en faisant un peu de tourisme. Auprès de quelles banques ouvrir le compte? De la même manière qu'en France, nous trouvons en Espagne des banques universelles et des caisses d'épargne. Les services proposés par les unes et les autres sont très similaires. Si vous utilisez votre compte bancaire espagnol pour des paiements en France, les frais seront les mêmes. Vérifiez simplement dans la convention de compte les plafonds de dépenses et de retraits. Donner la préférence aux banques dont l'interface de gestion du compte est en français comme le Banco Sabadell ou La Caixa. Les deux plus grosses banques espagnoles, Banco Santander et le BBVA, n'ont pas de banque en ligne en français mais en anglais. En matière de frais de gestion, toutes les banques se positionnent très bien. Les frais de gestion annuels sont d'un cinquantaine d'euros si le client effectue des dépôts à son rythme.