Amiable préalable et excès de pouvoir: contribution à deux édifices en construction
La tentative de résolution amiable du litige n'étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3°, du code de procédure civile. Le juge qui constate la nullité de l'assignation excède ses pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la demande formée par cet acte. Transmission d'une information par tout moyen: oui, mais à condition d'être effective
L'information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être communiquée aux avocats des parties, notamment par messages via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile ou, à défaut, par courriels à leur adresse professionnelle, ou, à défaut encore, par tout autre mode assurant l'effectivité de cette transmission.
Article 748 1 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Il fédère une communauté de start-up et de partenaires pour anticiper et imaginer les métiers et services associés adaptées aux nouveaux enjeux de la filière.
Numéro de rôle erroné sur conclusions: pas de caducité de la déclaration d'appel
En prononçant la caducité d'une déclaration d'appel, tout en constatant que l'appelant avait transmis au greffe de la cour d'appel, dans un délai de trois mois suivant celle-ci, des conclusions relatives à l'instance d'appel l'opposant à l'intimé, par l'intermédiaire du RPVA, de sorte qu'elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas.
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J'aime mon métier parce que j'aime prendre soin de nos ainés. Pour moi, prendre soin des autres, c'est aller au-delà des soins d'hygiène et de confort indispensables au bien-être des résidents. C'est aussi les accompagner dans le maintien de leur autonomie, dans les temps de vie et d'animation, et dans les gestes du quotidien. Poste infirmier indre et loire carte. Pour moi, prendre soin des autres, c'est également apprécier le travail en équipe et être acteur du projet de l'établissement. C'est aimer…
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