Les droits que vous payez à la SACEM sont destinés aux auteurs qui ont écrit les chansons et aux compositeurs qui ont composé les musiques que vous utilisez. La rémunération que vous versez à la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements que vous utilisez. Aussi la déclaration à la SACEM pour la sonorisation de votre attente musicale ne vous dispense pas d'obtenir l'autorisation de la SCPA. Les obligations à l'égard de la SACEM | Associations.gouv.fr. J'UTILISE UNE SYMPHONIE DE BACH, VIVALDI, MOZART OU TOUTES AUTRES ŒUVRES CLASSIQUES. CES ŒUVRES SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC, POURQUOI DOIS-JE MALGRÉ CELA OBTENIR L'AUTORISATION DU PRODUCTEUR ET DÉCLARER LA SCPA? Il existe 2 « Domaine Public »: celui des auteurs qui commence 70 ans après le décès de l'auteur de l'œuvre, et celui de l'enregistrement pour les producteurs, qui débute après la 1ère publication de l'enregistrement, donc à une date souvent plus récente, et dont la durée de protection vient récemment d'être rallongée en France, passant de 50 à 70 ans, après cette 1ère publication.
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La Spré collecte la rémunération équitable pour le compte des quatre sociétés qui la composent:
L'Adami
Société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes
La SPEDIDAM
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
La SCPP
Société civile des producteurs phonographiques
La SPPF
Société des producteurs de phonogrammes en France
Les droits ainsi collectés sont répartis entre artistes-interprètes
et producteurs de musique. Ils servent aussi, conformément à la loi Lang,
à financer de nombreuses actions ou manifestations d'intérêt général:
aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant ou à la formation d'artistes. Enregistrement comptable sacem en. Le principe de collecte
La rémunération équitable est principalement proportionnelle
aux recettes d'exploitation pour les radios, les télévisions, les discothèques
ou bars et restaurants à ambiance musicale pour lesquels la musique est attractive,
et constitue un élément essentiel de leur activité. Elle est principalement forfaitaire pour les lieux dits « sonorisés », où la programmation de musique apporte une valeur ajoutée.
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Il est important de souligner qu'une redevance est due quelque soit le support que vous utilisez. Par exemple, si vous diffusez de la musique à travers un téléviseur vous devrez régler en plus de la redevance audiovisuelle, une redevance pour les droits d'auteurs (bien souvent à la SACEM). C'est pourquoi la comptabilisation d'une facture de la SACEM s'enregistre dans un compte « droit d'auteur et de reproduction ». Il s'agit du compte 6516. L'écriture comptable à passer est la suivante:
débit du compte 6516 « droit d'auteur et de reproduction » ainsi que le compte 44566 « TVA déductibles sur autres biens et services » crédit du compte 401 « fournisseur »
A savoir que ces droits d'auteurs peuvent être réglés pour une période définie. Enregistrement comptable sacem.fr. Des charges constatées d'avances peuvent alors être à comptabiliser en fin d'exercice. Pour une charge constatée d'avance liée à la SACEM l'écriture comptable est:
débit du compte 486 « charges constatées d'avances » crédit du compte 6516 « droit d'auteur »
Exemple de comptabilisation d'une facture de la SACEM
Suite à la diffusion d'oeuvre et la réalisation de votre déclaration, la SACEM vous a facturé le 8/1/20, 300 € HT pour la période du 1/1/20 au 31/12/20.
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4. 6 / 5 ( 53) Qu'est-ce que la SACEM? Qui doit payer la SACEM: commerces, associations? Comment contourner la SACEM lorsqu'on diffuse de la musique? Que faire en cas de contrôle? Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, commerce ou association, vous devez normalement cotiser à la SACEM et à la SPRE.
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La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle, lequel abroge les textes antérieurs et notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. Enregistrement comptable sacem au. S'agissant de la propriété littéraire et artistique, ce code ne remet pas en cause le fond du droit mais le simplifie dans sa forme en y intégrant les articles concernant les droits d'auteur et les droits
voisins du droit d'auteur ainsi que ceux relatifs à la rémunération pour copie privée, aux sociétés de perception et de répartition des droits, et enfin aux procédures et sanctions propres à ce dispositif. L'objectif de cette législation est de protéger la création musicale et toute création artistique; c'est pourquoi dès qu'une œuvre est interprétée, ou son enregistrement présenté, une autorisation doit être obtenue et des droits doivent être payés. Ainsi dès qu'une association pour une manifestation qu'elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis à vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).
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C'est l'utilisateur qui diffuse les musiques du commerce qui doit effectuer sa déclaration à ces organismes. Dans le cas de l'utilisation de musiques hors droit ou libres de droit que nous proposons, nous vous fournirons une attestation à envoyer à ces organismes. CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT MES OBLIGATIONS? COMBIEN DOIS-JE PAYER À LA SACEM ET/OU A LA SCPA? Avant de régler quoique ce soit il est nécessaire de bien vérifier si vous utilisez une musique du commerce ou libre de droits. Qui doit payer la SACEM et pourquoi ? Comment contourner la SACEM ?. Vous utilisez ou souhaitez utiliser: Une musique "hors droit" ou "libres de droit": vous n'avez aucune redevance à payer à aucun organisme, nous vous fournirons une attestation. Des musiques dont l'artiste est décédé depuis plus de 70 ans comme Vivaldi, Mozart, Bach ou toutes autres œuvres classiques: vous serez exempts de droits SACEM mais toujours soumis aux droits SCPA. Une musique actuelle et disponible dans le commerce (toutes les nouveautés du moment diffusées à la radio par exemple): vous devez vous acquitter des droits SACEM et SCPA.
Page vérifiée en juin 2007
Compte « 657 - Subventions
versées par l'association »
Remarque:
- Une association cultuelle ne peut faire de dons
qu'à d'autres associations « constituées pour le
même objet » (c'est-à-dire cultuelles). Conséquemment,
une association cultuelle ne peut soutenir une œuvre de la loi
1901. - Les dons qu'accordent toute association doivent entrer dans l'objet
de l'association. Compte 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs. Compte « 6516 -
Droit d'auteur et de reproduction »
Le compte 6516 enregistre les redevances versées
à:
- la SACEM au titre des droits d'auteurs et de reproduction;
- L. T. C. au titre de la vidéoprojection de certains chants chrétiens
lors de cultes ou séminaires. Compte « 661 -
Charges d'intérêts »
Exemple: Agios bancaires (compte 6616), intérêts
des emprunts et dettes (compte 6611). Comptes « 67 - Charges
exceptionnelles »
Les charges sont exceptionnelles quant elles ne sont
pas liées à l'activité normale de l'association
et ne sont pas répétitives
Elles se partagent en deux groupes: Les charges exceptionnelles sur
les opérations de gestion (compte 671) et les charges exceptionnelles
sur opérations en capital (comptes 675 et 678).
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Consulter le dossier Équipements de secours. Donner l'alerte et faire face au danger
Source (INRS)
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