Article rédigé en collaboration avec Matthieu Blaschczyk Par un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de Cassation a précisé que la présomption instituée par l'article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si le poste de reclassement proposé au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, faisant alors peser une obligation de loyauté sur l'employeur. Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est susceptible d'être déclaré inapte par le médecin du travail, lequel formulera ses recommandations de reclassement du salarié sur des postes adaptés à sa nouvelle condition. L'employeur sera ensuite tenu, suivant l'avis des représentants du personnel, de proposer au salarié des postes disponibles et des plus similaires aux propositions formulées par le médecin du travail, afin de satisfaire son obligation de reclassement. A défaut de poste disponible, l'employeur dispose de la faculté de licencier le salarié inapte ne pouvant être reclassé.
- Article l 1226 2 1 du code du travail
- Article l 1226 2 du code du travail de la rdc
- Festival guitare mejannes le clap en
Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition:
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier[... ]
Article L 1226 2 Du Code Du Travail De La Rdc
Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19563)
Inaptitude: reclassement du salarié
Dès lors que le licenciement était justifié par la cessation définitive de l'activité de la société, motif économique non remis en cause par le salarié, et qu'il n'était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, le reclassement de l'intéressé était impossible. La cour d'appel ne pouvait donc pas dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que, le salarié ayant été déclaré inapte, l'employeur aurait dû appliquer la législation d'ordre public relative au licenciement pour inaptitude physique. Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-25613)
Congé sabbatique: report par l'employeur
Les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du Code du travail prévoient que l'employeur a la faculté de différer, dans la limite de six ou neuf mois, selon l'importance de l'effectif de l'entreprise, à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, le congé sabbatique de celui-ci, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence.
N. B: On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Belles de Philippe Donnat
Festival Guitare Mejannes Le Clap En
Dimanche 29 septembre: - Concert 8 Michel Haumont et Joël Gombert à 15h à la Salle des Fêtes de Méjannes-le-Clap - 21€ Deux artistes tout en connivence pou un disque et un spectacle en commun: "KALEIDOSCOPE". Parrain du festival Couleurs Guitare, Joël Gombert revient, pour la 4ème année, accompagné de son ami Michel Haumont, qui a honoré de sa présence 3 festivals! PASS 8 CONCERTS: 70€ en placement libre MAIS LE FESTIVAL COULEURS GUITARE C'EST AUSSI: - Ateliers conférences le samedi 28 et diamnche 29 de 11h à 12h30 à Méjannes-le-Clap - 10€/atelier. - Salon des luthiers: Les luthiers exposent LEURS GUITARES et expliquent leur travail, les types de bois... HORAIRES DU SALON DES LUTHIERS: Vend. Festival guitare mejannes le clap en. 27/09/19: 17h - 19h / 20h - Minuit Sam. 28/09/19: 11h - 13h / 14h - 19h / 20h - Minuit Dim. 29/09/19: 11h - 13h / 14h - 18h
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Depuis 4 ans, les Festival Couleurs Guitare est le lieu de rencontres magiques, non seulement entre les artistes et le public, mais aussi entre musiciens. Une alchimie s'est créée, donnant naissance à de nombreux moments d'échanges musicaux inoubliables, que nous avons à coeur de renouveler cette année encore, en réunissant à nouveau passionnés, amateurs, musiciens aguerris ou simples curieux... Cette 4ème édition du Festival propose également 3 concerts "hors les murs", l'un à Saint Ambroix, les 2 autres chez nos très proches voisins de Fons-sur-Lussan et Rochegude. Couleurs Guitare multiplie les rencontres d'artistes talentueux au cours de 8 concerts, et toujours, des master-class-ateliers, un village de luthiers et des démonstrations. Les très sympathiques "resto-guitare", au coeur du village et à la Grotte de la Salamandre, s'ouvrent aux talentueux guitaristes régionaux.