1) réajustement de la taxe foncière (passe de 75m² a 120m²... ), n'y a t'il pas d'autre frais lié à un permis de construire non déposé? Puis-je faire payer l'ancien proprio? 2) réaliser mes travaux sans en informer la mairie.... Si la mairie s'en rend compte comment réagir? Que risque t'on? Merci pour vos conseils.
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Combles Aménagés Non Déclarer Un Contenu Illicite
Bonjour,
Si des travaux, non autorisés ont été réalisés, il est vivement conseillé de demander une régularisation de ces travaux par les actuels propriétaires (permis de construire ou déclaration préalable de régularisation), avant l'achat. En principe, votre notaire devrait vous en informer. Je reste à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires,
Vincent DELVAL
Avocat
Réponse du 22 août 2019
Combles Aménagés Non Déclarer Un Effet
Le 08/09/2010 à 14h16
Membre utile
Env. 500 message
Attiches (59)
Bonjour à tous,
J'envisage l'option, pour réduire le budget, de faire construire ma maison en laissant au départ les combles non finis (en gros 80-90m2 RDC et 50-60 à l'étage). La dalle béton et velux/fenêtres de combles serait réalisés par le CST, mais c'est tout: pas d'électricité, pas de cloisons, juste une arrivée EC/EF et évacuation en attente + éventuellement l' escalier. Combles amménagés non déclarés à l'urbanisme [Résolu]. L'idée serait au moment du permis de déclarer l'ensemble RDC+combles habitable et aménagé, même si ce n'est pas habitable à la remise des clés. (j'ai conscience que je paierais dès le départ les taxes pour toute la surface alors que je n'ai réellement que le RDC habitable). Le but est principalement de faire l'étage moi-même à mon rythme (ca peut prendre 6 mois comme 2 ans), par exemple en faisant si j'ai envie la moitié de l'étage la 1ère année, puis l'autre moitié bien plus tard. En déclarant tout dès le départ je n'aurais pas de contrainte de délai vis à vis des permis et/ou déclaration de travaux, ni dans le pire des cas de risque de nouveau PLU réduisant la SHON...
Combles Aménagés Non Déclarer Sa Flamme
Pour aménager mes combles, le permis de construire est obligatoire Non. Pour l'aménagement des combles, le permis de construire n'est pas nécessaire si la surface habitable est comprise entre 5 m2 et 20 m2. Ainsi, une déclaration préalable de travaux (le formulaire CERFA 13404) est suffisante. En revanche, si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m2, vous devez déposer une demande de permis de construire. En outre, il existe des exceptions: par exemple, si le bien est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), la limite entre la déclaration et le permis passe de 20 m² à 40 m². Avec une faible hauteur sous plafond, l'autorisation n'est pas nécessaire Oui. Bon à savoir : quid des travaux non déclarés dans mon immeuble ? | Vendre-Ma-Maison.be. Si la hauteur des combles n'atteint pas les 180 cm, cet espace n'est pas considéré selon la loi Carrez, comme une surface habitable. Ainsi, la valeur des taxes foncières et des impôts locaux reste identique et inchangée. Si j'ajoute une fenêtre de toit, je dois prévenir la mairie Oui. Si le visuel extérieur de votre maison subit des modifications (transformation de la charpente, ajout de fenêtres), une déclaration de travaux doit être déposée auprès de la mairie.
Merci. Le 04/03/2021 à 13h02
Donc c'est une maison R+1+2+C? Le 2ème étage n'est pas sous le toit? Combles aménagés non déclarer un contenu illicite. Le fait qu'elle soit la plus haute ne veut pas forcément dire qu'elle dépasse la hauteur limite. Vous pouvez aller consulter le permis de construire en mairie d'ailleurs. Le 06/03/2021 à 08h09
Bonjour finalement on ne donne pas suite. J'ai eu confirmation que le second étage n'était pas déclaré. En cache depuis le mardi 17 mai 2022 à 10h52
Le 07/08/2018 à 14h36
Env. 20 message
Pyrenees Atlantiques
Bonjour je vous sollicite car j'ai un petit problème sur l'achat d'une maison. C'est une maison de 110m2 déclaré avec des combles non déclaré de 100m2 isolé avec electricité et salle d'eau ainsi que 3 velux. J'ai demandé à ce que tout soit déclaré. Le vendeur veut bien déclarer les velux mais ne veut pas déclarer la surface.. Est-il risqué d'acheter cette maison et de déclarer ensuite cette nouvelle surface qui la passerai de 110 à 210m2. J'ai vu qu'il faut faire valider par un architecte si on dépasse 170m2. Combles aménagés non déclarer un effet. Et si je ne déclare pas cette surface, que se passe-t-il avec l'assurance? Je vous remercie. 0
Messages: Env. 20
Dept: Pyrenees Atlantiques
Ancienneté: + de 3 ans
Par
message
Le 09/08/2018 à 11h24
Env. 100 message
Ille Et Vilaine
La déclaration de la surface auprès de l'assurance est totalement indépendant des administrations. Sur ce point de vu là il n'y a donc aucun risque vous serez couvert sur ce que vous déclarez à votre assureur.
Descrizione Coffre à jouets ardoise Moulin Roty Le coffre ardoise Moulin Roty est idéal pour ranger tout les jouets des enfants grâce à sa grande capacité. Sa couleur tendance, ses lignes épurées et harmonieuses permettent de s'adapter à n'importe quel style de chambre. Ce coffre ardoise Moulin Roty est à la fois un meuble de rangement pour chambre d'enfant pratique et sécurisant car son abattant dispose de vérins réglables afin d'éviter de pincer les petits doigts! Matière: hêtre massif et MDF. Dimensions: 31313/B006YTKPI8/234 51515 43434 31313/B006YTKPI8/234 51515 43434 Caractéristiques Coffre à jouets ardoise Moulin Roty Dimensions: 74 x 42 x 46 cm. Ardoise magique train - Moulin Roty. Matière: hêtre massif et MDF. 31313/B006YTKPI8/234 51515 43434
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Oh, je suis désolé! Ce produit est victime de son succès. Coffre à jouets Ardoise - Moulin Roty | File Dans Ta Chambre. Vous gagnerez 0 point en passant cette commande
Description
Ce livre-ardoise de voyage de la collection Popipop de Moulin Roty comprend 10 pages, 4 crayons effaçables dans leur pochette à zip et un chiffon à humidifier, pour dessiner, effacer, et recommencer! Et pour les plus joueurs, 2 grilles de jeu pré-dessinées: un morpion et un pipopipette! Plus d'information
Référence
Code EAN
3575676613726
Dimension du produit
21, 5 x 21, 5 cm
Détails des matières
Polyester, polypropylène
Marque
Couleur
Bleu
Âge
3 ans
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Moulin Roty
Ardoise magique espace Les Petites Merveilles Moulin Roty
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Petite ardoise pour écrire ou dessiner grâce au stylet détachable sur le côté. On efface au gré de ses envies. Le contour est illustré sur le thème de l'espace avec des planètes, des fusées, des étoiles et même un astronaute. Dès 3 ans. Coffre a jouet moulin roty ardoise sur. Plus d'information
Référence
Code EAN
3575677110842
Dimension du produit
19, 5x13 cm
Détails des matières
Carton, plastique
Marque
Couleur
Bleu
Âge
3 ans
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