Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence. Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique):
une petite licence restaurant a Doubs
Vous pouvez vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. une licence restaurant a Doubs
Vous pouvez vendre, pour les consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces licences permettent, à titre accessoire, la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence. Les licences vente à emporter (article L. 3331-3 du code de la santé publique):
une petite licence à emporter a Doubs
Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du troisième groupe. Demande de DSA - Association française des récoltants de fruits et des syndicats de bouilleurs de cru Franche-Comté Bourgogne. une licence à emporter a Doubs
Vous pouvez vendre, pour emporter, toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Déclaration De Distillation Doubs En
Notion de patrimoine rural à conserver
La distillation permet indirectement le maintien est la conservation des vergers, éléments trop souvent oublié du patrimoine rural franc comtois. De nombreuses espèces de pommes, de poires, de cerises, de prunes... ont été elevées et ont des spécifités propre à notre région. Déclaration de distillation doubs.org. Il faut préserver également le savoir faire, autant dans la préparation des fruits que dans la conduite de la distillation. A nous de maintenir ces traditions. Modifié en dernier par g_painblanc le ven. 09 janv. 2009, 10:19, modifié 2 fois.
Déclaration De Distillation Doubs.Com
Droits et devoirs du distillateur bouilleur de cru Sont considérés comme bouilleurs de cru,
les propriétaires d'arbres fruitiers, les fermiers possédant un bail
enregistré, les métayers, les vignerons
qui distillent, (ou font distiller), les fruits ou produits dérivés provenant
exclusivement de leur récolte. La
commercialisation des alcools obtenus n'est pas autorisée. Deux catégories de bouilleurs
1°) Les bouilleurs de cru allocataires actuels
d'une franchise (droit à vie transmissible
uniquement au conjoint survivant) de
10 litres d'alcool pur (1000°) par la campagne durant laquelle les alcools
sont fabriqués. Déclaration de distillation doubs en. Les produits qui entraînent exonération sont: vins, poirés, cidres, marcs, lies, cerises, prunes
et prunelles, provenant
exclusivement de leur récolte. Ils ne paient pas de droit de consommation
sur l'alcool distillé dans la limite de 10 litres d'alcool pur (AP-100°) par
campagne. 2°) Les Bouilleurs de cru ne bénéficiant pas de
l'allocation en franchise des 1000°, ainsi que
ceux « assimilés » propriétaires de vergers, métayers, fermiers
qui mettent en œuvre des fruits frais bénéficient d'un droit réduit de 50%
dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne (1000°).
Permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée en juin 2011. La suppression des boissons du 2 ème groupe
A pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II. Infos importante campagne 2021/2022 - Association française des récoltants de fruits et des syndicats de bouilleurs de cru Franche-Comté Bourgogne. Cette dernière qui permettait de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) est supprimée depuis le 1er janvier 2016 et a fusionné avec celle de 3ème catégorie. licence 3ème catégorie
Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 3 ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d'alcool pur. licence 4ème catégorie:
Vous pouvez vendre les boissons des 1er et 3ème groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence.
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Avec des trous assurant une bonne circulation, ces paniers carrés en plastique sont idéaux pour permettre aux couverts de sécher naturellement. Adaptées aux cafés et restaurants, les formes carrées permettent de juxtaposer les paniers, économisant ainsi un espace précieux. Availability: 444 In Stock
Récipient en forme de boîte de conserve de haute qualité permet une présentation originale et innovante d'aliments tels que les frites et les petits apéritifs. En acier galvanisé, ne rouille pas lorsqu'il est lavé. Elément robuste et durable pouvant supporter une utilisation quotidienne dans votre restaurant. Vente en gros de couverts pour restaurant : découvrez nos articles. Le style rétro se marie très bien avec les aliments bistro-gastro, à foncer avec du papier sulfurisé. Son poids est de 90 g et dimensions 110(H) x 90(Ø)mm
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Récipient noir en forme de boîte de conserve de haute qualité permet une présentation originale et innovante d'aliments tels que les frites et les petits apéritifs.
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