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Article L165-1-1
Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé. Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation.
Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale E Sociale Du Lamentin
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Article l165 1 code de la sécurité sociale e sociale du lamentin. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale N France
Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et, le cas échéant, la prise en charge des frais d'hospitalisation, du produit de santé ou de la prestation associés. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé. Les critères d'éligibilité et la procédure d'accès ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent I sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Article L165-1-6 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Le niveau de prise en charge d'un produit de santé et de la prestation associée ou de l'acte pris en charge au titre du présent I est fixé au regard notamment d'un ou de plusieurs des critères suivants: 1° Des tarifs des produits et prestations à visée thérapeutique comparable, compte tenu des remises applicables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie; 2° Des tarifs, des prix ou des coûts de traitement, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, constatés dans d'autres pays européens; 3° Des volumes de vente prévus des produits ou prestations ainsi que les montants des produits ou prestations remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus; 4° Des actes existants déjà pris en charge, compte tenu du temps médical engagé sur l'acte.
Le délai d'un an mentionné au 3° du présent I est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1. Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge transitoire au titre de l'article L. Article L165-1 Code de la sécurité sociale. 165-1-5, les conditions de prise en charge, le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé, s'appliquent. Les dernières conditions de prescription, d'utilisation et de distribution au titre de la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 sont maintenues. II. -En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du produit ou de la prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement.
Vous vous souvenez de Tanya Huff et de sa saga d'urban fantasy, Vicki Nelson? Et bien, la dame écrit également de la SF dans La Confédération. Le 1er tome, Le choix du courage, est à paraitre le 31 mai aux éditions Bragelonne. Il sera suivi par L'épreuve du courage et Au cœur du courge, respectivement les 21 juin et 12 juillet. Résumé éditeu r: Le sergent-chef Torin Kerr est une professionnelle endurcie. Jouer la garde d'honneur pour une mission diplomatique sur la planète des Silsviss, ces guerriers reptiliens qui n'ont pas encore rejoint la Confédération, s'annonce comme une tâche facile. Confédération - L'Intégrale de Tanya Huff - Multi-format - Ebooks - Decitre. Une seule menace se profile à l'horizon: les rumeurs à propos des Autres, les ennemis jurés de la Confédération, qui fomenteraient une rébellion secrète sur cette planète hostile. Mais tout semble se dérouler parfaitement. Peut-être trop…
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Le sergent-chef Torin Kerr est une professionnelle endurcie. Amazon.fr - La confédération, tome 2 : l'épreuve du courage - Huff, Tanya - Livres. Jouer la garde d'honneur pour une mission diplomatique sur la planète des Silsviss, ces guerriers reptiliens qui n'ont pas encore rejoint la Confédération, s'annonce comme une tâche facile. Une seule menace se profile à l'horizon: les rumeurs à propos des Autres, les ennemis jurés de la Confédération, qui fomenteraient une rébellion secrète sur cette planète hostile. Mais tout semble se dérouler parfaitement. Peut-être trop… Titre original: Valor Confederation, book 1: Valor's Choice (2000)
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Caractéristiques
Date de parution
26/07/2011
Editeur
ISBN
978-2-8112-0577-5
EAN
9782811205775
Présentation
Broché
Poids
0. 201 Kg
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