Dès lors que le précédent marché ayant le même objet avait fait l'objet d'un allotissement géographique et que le pouvoir adjudicateur n'invoquait aucune circonstance faisant obstacle à l'allotissement du marché, la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas allotir son marché n'était donc pas justifiée. L'entreprise qui faisait valoir qu'elle emportait toujours au moins un lot dans les procédures de passation de marché de gardiennage et que son siège se situait à proximité d'au moins un des sites, facilitant l'exécution de ses prestations, peut utilement invoquer ce manquement dans la mesure où elle a démontré que sa proximité immédiate lui aurait permis de se voir attribuer un lot spécifique. Allotissement code de la commande publique sur. Le juge a considéré qu'elle était donc fondée à soutenir qu'elle était susceptible d'avoir été lésée par le défaut d'allotissement du marché, pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de son offre et de la procédure de passation du marché en cause. Conseil pratique Les acheteurs qui envisagent de conclure un marché public comportant des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objets du marché doivent donc, s'ils décident de ne pas allotir, veiller à apporter les justifications suffisantes pour sécuriser leur procédure de passation.
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L'allotissement et la libre définition du nombre de lots par le pouvoir adjudicateur
Bien que le pouvoir adjudicateur soit lié par le respect du principe de l'allotissement, il peut « choisi ( r) librement le nombre de lots ». Allotissement » Définition. Ce choix sera déterminé en tenant compte « notamment des caractéristiques techniques, des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions » (article 10 du Code des marché publics). Au regard de l'adverbe « notamment », le pouvoir adjudicateur peut définir le nombre de lots en se référant à d'autres critères que ceux listés dans l'article 10 du Code des marchés publics. Il convient de souligner qu'en déterminant librement le nombre de lots, le pouvoir adjudicateur définie la consistance propre de chacun des lots. Le pouvoir adjudicateur peut « pour mieux assurer la satisfaction de ses besoins (…) s'adress(er) à une pluralité de cocontractants ou (pour) favoriser l'émergence d'une plus large concurrence, limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de consultation (CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis).
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Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Objectif de l'allotissement de principe: favoriser l'accès des PME à la commande publique. Ces entreprises peuvent plus facilement candidater à l'attribution de lots de taille raisonnable et ainsi concurrencer les soumissionnaires les plus importants. Quant aux acheteurs publics, ils bénéficient d'une concurrence accrue, permettant d'obtenir un meilleur rapport qualité/prix. L’allotissement, un « principe » de la commande publique « librement » mis en oeuvre par le pouvoir adjudicateur. Par Marjolaine Rivière, Juriste.. Avantages de l'allotissement pour l'acheteur: l'allotissement est particulièrement approprié, lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes (Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 26 sept. 2014, art. 7. 1). Notion de prestations distinctes: dès lors que le marché comporte des prestations distinctes, l'acheteur public est dans l'obligation de le diviser en autant de lots que de prestations identifiées (art.
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A quelles conditions les associations, dont beaucoup ont des relations étroites avec la puissance publique, peuvent-elle être adjudicateur de droit privé? L'article 2 de la directive 2014/24/UE, que transpose l'article L. La lettre de la DAJ, n°312 du 25 février 2021. 1211-1 du code de la commande publique français, prévoit que tel est le cas si deux conditions cumulatives sont remplies:
- elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial;
- elles sont contrôlées par un pouvoir adjudicateur, ce contrôle pouvant prendre la forme d'un financement majoritaire, de l'exercice d'un contrôle sur la gestion de la personne privée, ou de la désignation de la majorité des membres de l'organe de direction ou de surveillance de la personne privée. Un contentieux concernant des marchés de la fédération italienne de football a permis à la CJUE, saisie par le Conseil d'Etat italien, de préciser dans un arrêt du 3 février 2021 (1) la notion de mission d'intérêt général autre qu'industriel et commercial de l'organisme et celle de contrôle exercé sur sa gestion.
2113-1
[Organisation de l'achat: allotissement, marchés réservés,
mutualisation]
Section 2: Allotissement
Article L. 2113-10
[ Allotissement en lots séparés]
Article R. Allotissement code de la commande publique 2019. 2113-1
[Allotissement et règles des documents de la
consultation]
Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés]
Article R. 2113-2
[Non allotissement en procédure adaptée et
motivation dans les documents de la
Article R. 2113-3
[Non allotissement d'un marché dont la
valeur est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée et motivation]
Une réponse ministérielle imprudente
La réponse ministérielle n° 02743, publiée au Journal officiel du 29 novembre 2012 (page 2755), indique qu'un « service public ne peut porter que sur un seul service public ». Elle précise, que « la jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service public devait faire l'objet d'une convention propre… Il s'agit là d'une règle… destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par une autre ». La réponse pouvait laisser dubitatif. Allotissement code de la commande publique et. En effet, l'affirmation d'une « jurisprudence constante », sans que ne soit citée une seule décision, laisse planer un doute évident sur le sérieux du texte. Notons que le parlementaire s'étonnait, en plus, du retard mis par le ministre pour répondre. Une jurisprudence raisonnable
Et de fait, une décision, déjà connue lors de la publication de la réponse, juge le contraire. Selon l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence, n° 358512, les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité puisse déléguer, dans une même convention, deux activités distinctes.
Pendant la période de confinement, le conseil départemental du Calvados ouvre à tous les Calvadosiens le contenu culturel et éducatif de sa boîte numérique. Par Arnaud Héroult
Publié le 25 Mar 20 à 16:59
Avec la boîte numérique du Calvados, il est possible d'avoir accès à des milliers de supports culturels et éducatifs. Bibliothèque numérique du calvados. (©Photo d'illustration/Liberté Le Bonhomme Libre) Pendant le confinement lié à la pandémie de coronavirus, le conseil département du Calvados basé à Caen a décidé de faire profiter sa bibliothèque numérique, dite boîte numérique, « à l'ensemble des Calvadosiens sans inscription préalable en bibliothèque. » Qu'est ce que la boîte numérique? La Bibliothèque numérique « propose des ressources pour occuper vos enfants quelques heures à la maison » (jeux, aide aux devoirs, films et lectures), mais aussi: Des ressources pour vous former, faire du sport en intérieur, lire ou encore regarder des concerts, la presse régionale, des magazines nationaux, ainsi que des jeux vidéo en ligne.
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La boîte numérique est un service de contenus en ligne accessibles 24h sur 24, sur ordinateurs, tablettes ou smartphones. Il est financé par le Département du Calvados, la communauté urbaine Caen la Mer et les communes et EPCI partenaires de la Bibliothèque du Calvados. Bibliothèque numérique calvados normandie. Pour accéder aux contenus numériques, vous devez être inscrit dans l'une des bibliothèques du réseau Caen la mer: Bénouville, Biéville-Beuville, Bretteville-sur-Odon, Caen, Colleville-Montgomery, Colombelles, Epron, Fleury-sur-Orne, Giberville, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Rots, Soliers. Si vous êtes inscrit. e dans une autre bibliothèque du Calvados, rendez-vous directement sur le site La Boîte numérique pour vous inscrire au service. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à votre bibliothécaire. Contactez votre bibliothèque
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Tutoriel mutualisé interactif destiné à tous les doctorants, chercheurs, et autres professionnels, réalisé par une quinzaine de formateurs en Sciences de l'Information et de la Communication. Pour la formation à la recherche d'information scientifique quatre axes sont proposés: chercher, exploiter, publier, connaître. Bibliothèque numérique calvados. Chaque axe contient différents modules traités selon le même schéma: introduction, méthodologie, outils à utiliser, lexique, bibliographie, signalement de ressources. Glossaire CRFCB
Synonyme: Extensible Mark-up Language Norme d'échange et langage de description des pages web destiné à succéder au HTML et qui fonctionne, comme ce dernier, par un système de balises pour structurer l'information. Toutefois, l'une des particularités du XML est qu'il est « extensible »: les auteurs d'une page web peuvent créer leur propre métadonnées. Les Yeux doc
L'inclusion numérique, quels enjeux pour les bibliothèques: ressources documentaires - Normandie Livre & Lecture
Normandie Livre & Lecture et la bibliothèque départementale du Calvados ont organisé le 2 mai 2019 à Caen, une journée professionnelle sur les enjeux de l'inclusion numérique en bibliothèque.
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Cliquez sur le logo ci-dessous pour accéder directement à Ma Petite Médiathèque
Ma petite médiathèque est une offre ludo-éducative proposée par ARTE et destinée aux enfants de 3 à 12 ans. Ce service, multi-contenus, permet aux enfants de découvrir un catalogue riche de plus de 1500 références et de naviguer librement sur une interface sécurisée. Il propose des vidéos (séries animées, courts-métrages, documentaires), des livres (bandes dessinées, romans, livres audio), des jeux, des activités créatives et manuelles ou encore de la musique. Un sablier permet aux parents qui le souhaitent de paramétrer le temps de consultation accordé aux enfants. De nombreux filtres permettent de trier les contenus par âge mais également par personnages, par thématiques, par collections ou encore par artistes. La bibliothèque du Calvados - La boite numerique. Afin que les enfants qui ne savent pas encore lire se repèrent facilement, une couleur et un pictogramme spécifiques ont été attribués pour chaque type de contenus. Compatible ordinateur, tablette et smartphone
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Une expérience toujours plus riche grâce à des fonctionnalités diverses Afin d'alimenter ses deux plateformes, la Bibliothèque du Calvados peut s'appuyer sur le large éventail de fonctionnalités offertes par Syracuse. Et parmi elles, la possibilité d' éditorialiser des contenus remporte tous les suffrages pour sa simplicité de prise en main et son utilisation agréable dans le back-office. Plus globalement, la solution d'Archimed ne nécessite aucune compétence de webmaster, un vrai plus pour la dizaine de contributeurs chargés d'administrer les portails, dont les compétences varient selon les profils. Vous venez de lire une partie de notre cas client, impatient. Confinement. Vidéos, livres, musique : dans le Calvados, la bibliothèque numérique est ouverte à tous | Liberté Caen. e d'en savoir plus? Consultez-le dans son intégralité en cliquant juste ici: Je consulte le témoignage! Nous vous proposons également notre témoignage > Comment proposer une offre numérique complète: le CG62 témoigne!
> Intégralité du catalogue PNB > Une offre étrangère d'1, 5 million de références. Une interface unique pour 2 portails différents
"L'expérience que nous avions eue avec BiblioOnDemand avait été un plus. Tout s'était très bien passé. Il s'agissait d'un outil clé en main, ce qui avait d'ailleurs pesé dans le choix de la solution", rappelle Hervé Cauchon. "Nous sommes donc passés sous un portail Syracuse en 2017, avec deux produits parallèles à ce moment-là: BiblioOnDemand, hébergé chez Archimed, et Syracuse, sur un serveur du département du Calvados. Numerique - Ressources gratuites. " Durant 3 ans, l'établissement fonctionne ainsi avec deux entités séparées avant de procéder à une migration globale vers Syracuse en 2021. Dès lors, les sites de la Bibliothèque du Calvados et La Boîte Numérique restent bien distincts, mais une seule instance est nécessaire pour les gérer tous deux. De même, les fonctionnalités permettant d'administrer ces deux plateformes sont identiques, ce qui est bien plus pratique pour les bibliothécaires.
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