Mais comment démontrer l'intérêt commun? Concrètement, la preuve de la nécessité de vendre la maison résulte souvent de l'obtention d'une offre d'achat intéressante, et qui risque de ne plus être valable à l'issue d'un certain délai. Une telle circonstance est ainsi susceptible de justifier que le tribunal donne son autorisation au requérant de vendre une maison sans l'accord d'un héritier, et mêmes de plusieurs héritiers. Vente maison après succession ou héritage rapidement → CAZA. 3- Quels sont les démarches à entreprendre pour obtenir l'autorisation de vendre sans l'accord d'un héritier? Il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire compétent, et de motiver la demande en fait et en droit. Concrètement, il reviendra à l' Avocat en droit des successions que vous mandaterez de démontrer la nécessité de procéder à la vente de la maison dans l'accord d'un héritier. Cette action permet de vendre la maison beaucoup plus rapidement qu'en engageant une action en partage judiciaire, puisqu'elle permet d'obtenir une décision du Président du tribunal judiciaire en urgence.
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Or, eu égard à l'ancienneté des démarches entreprises par la société Arcade auprès des indivisaires, et aux délais qu'elle a déjà dû consentir pour concrétiser son projet, il peut être légitimement craint que tout nouvel atermoiement ne provoque la caducité de celui-ci (faisant par là même perdre toute crédibilité de l'indivision à l'égard de tout autre investisseur potentiel) ou sa modification, avec l'exclusion de la parcelle indivise, au vu de l'impatience déjà manifestée par les propriétaires riverains (cf pièce 10 suvisée des intimés). En conséquence, l'intérêt commun des indivisaires requiert d'autoriser sans délai cette vente, les conditions de l'article 815-6 étant donc remplies. Succession Maison | Maisons à vendre dans Québec | Petites annonces de Kijiji. »
C'est dans ces conditions que le tribunal a autorisé l'indivisaire à l'origine de la requête à vendre la maison sans l'accord d'un héritier, ladite vente étant bénéficiaire à l'ensemble de la succession, y compris à l' héritier refusant de donner son accord. Sachez que pour éviter des frais de postulation, vous pouvez faire appel à un Avocat inscrit au Barreau de la juridiction qui sera saisie.
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