À défaut, le permis est retiré. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Quelle assurance souscrire pour un chien de catégorie 2 ?. Sanctions en cas de défaut de détention du permis
S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur. À noter: la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Prix
Il est également question de comportement du chien: développement, communication, agressivité, prévention des accidents. Cette formation, qui peut comporter une partie ''pratique'' avec mise en situation, conduit à la délivrance de l'attestation d'aptitude. L'agrément du formateur, délivré par le préfet, est valable 5 ans et doit ensuite être renouvelé. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix 2017. Pensez donc à vous prévenir d'une mauvaise surprise en cas de contrôle et prenez les devants. Inscrivez-vous à une nouvelle session avant les 5 ans avec votre animal. Quels sont les chiens concernés? Les chiens concernés sont de catégorie 1 ou 2. Il s'agit donc des type de chiens ou de chiens de races suivantes:
chiens de race Staffordshire Terrier
chiens de race Rottweiler
chiens de race Tosa
chiens de race American Staffordshire Terrier
chiens dont la morphologie permet leur assimilation aux chiens de race Rottweiler
Qui ne peut pas posséder un chien dit "dangereux"? les personnes qui ne sont pas majeures ne peuvent pas demander de permis de détention de chiens de catégorie 1 ou 2
Les personnes qui sont sous tutelle (majeures ou non) ne peuvent pas demander de permis de détention.
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Prix 2017
Les majeurs sous tutelle (sauf décision contraire d'un juge). Les personnes ayant été précédemment condamnées pour un crime ou un délit et donc le casier judiciaire porte la mention de bulletin n°2 (niveau intermédiaire). Les personnes ayant perdu la garde d'un chien par le passé à cause du danger représenté pour les tiers ou d'autres animaux domestiques. Un permis de détention est obligatoire pour posséder un chien de catégorie 2. Il est délivré par arrêté municipal (ou préfectoral à Paris) et à retirer à la mairie du lieu de résidence. Pour l'obtenir, le propriétaire doit passer une formation de 7h avec une partie théorique et une partie pratique consistant en des mises en situation et démonstrations. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix m2. Voici un modèle de permis de détention de chien catégorie 2 à télécharger. Par ailleurs, les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent passer une évaluation comportementale, attestée par un vétérinaire qualifié. Ce dernier détermine le niveau de dangerosité du chien en le classant sur une échelle allant de 1 (niveau faible) à 4 (niveau élevé).
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Prix M2
La liste des pièces à fournir est la suivante:
- un justificatif d'identification du chien,
- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal. Permis provisoire
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires / Chiens dangereux / Autres démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. Le formulaire cerfa n°13997*01
doit être utilisé. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale. Coût
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.
La partie pratique met en scène le ou les chiens du centre de formation. Bon à savoir: il ne s'agit pas d'un examenpuisque le maître n'est pas tenu de répondre à des questions. Son intérêt et son implication durant la formation suffisent à lui permettre d'obtenir l'attestation d'aptitude. Prix de l'attestation d'aptitude
Il faut noter que les tarifs de l'attestation d'aptitude pour chien sont librement fixés par les formateurs. En règle générale, il faut prévoir entre 85 et 120 € par personne formée. Les prix peuvent varier sensiblement d'un centre de formation à l'autre, il peut donc être utile de contacter différents formateurs avant de faire votre choix. Il est conseillé, mais pas obligatoire, que chaque membre de la famille passe l'attestation d'aptitude. Arrêté de permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - chien dangereux loi 2008 582 decret 2008 897 312283 formulaire police municipale promo - Sedi Equipement. À noter: l'attestation d'aptitude pour chien dangereux ne se passe qu'une fois. En revanche, vous aurez à passer une évaluation comportementale par chien catégorisé et à demander un permis de détention pour chaque chien détenu.
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