La loi Alur, du 24 mars 2014, à étendu cette possibilité jusqu'à tous les ensembles immobiliers complexes, qui peuvent dès lors être divisés en volumes (voir dernier paragraphe de cet article). La scission de copropriété est cependant toujours soumise à trois conditions qui sont à réunir au préalable: la copropriété doit comporter plusieurs bâtiments; la division en propriété du sol doit être possible (pour permettre la création de copropriétés distinctes); la scission (et donc, les divisions) doit être décidée en assemblée générale spéciale ET approuvée par l'ensemble des copropriétaires. À noter: certaines parties communes sont considérées comme indivisibles, comme les canalisations, la toiture ou les voies d'accès. Comment demander une scission? Une scission peut être donnée à un propriétaire unique (possédant un ou plusieurs lots) ou à des copropriétaires d'un ou de plusieurs bâtiments. Selon l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, si les conditions citées plus haut sont réunies, deux solutions distinctes sont possibles: « Le propriétaire d'un ou de plusieurs de ces lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée.
Scission De Copropriété Au Québec
Article 28 de la loi du 10 Juillet 1965
Lorsque l'ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d'effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 septembre 2000 réécrit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965). Les formalités requises nécessitent:
Une assemblée générale spéciale pour la partie de l'immeuble souhaitant constituer une propriété séparée (majorité des voix de tous les copropriétaires). L'assemblée générale du syndicat initial doit statuer à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires (article 24) sur la demande de scission. Le Géomètre-Expert établi un plan de division avec les servitudes existantes ou à créer entre les deux nouvelles copropriétés. En dernier lieu le géomètre établi un règlement de copropriété pour chacune des nouvelles copropriétés. Par ailleurs un tableau de concordance est élaboré pour identifier les nouvelles et anciennes numérotations des lots.
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Enfin, il est parfois nécessaire de créer une Union de Syndicats pour gérer et entretenir les équipements qui ne peuvent être séparés et qui restent donc communs entre les entités issues de la division (chaufferie, loge de gardien, …). L'adhésion des copropriétés à une telle structure doit être adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Les particularités d'une scission en volume
Depuis la loi ALUR il est désormais possible de diviser en volumes un ensemble immobilier complexe qui est placé sous le régime de la copropriété (une telle scission n'était pas autorisée auparavant). La procédure de la scission en volumes est similaire à celle de la scission « classique » de copropriété mais certaines conditions diffèrent néanmoins. Premièrement, la scission en volumes n'est pas autorisée dans le cas d'un bâtiment unique. Deuxièmement, l'ensemble immobilier doit soit être composé de plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit être composé de plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Scission De Copropriété Des Immeubles Bâtis
);
— les décisions (sauf celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes), peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires, dans le cadre d'une consultation écrite ou à l'occasion d'une réunion informelle, sans convocation ni tenue d'une assemblée générale (L., art. 41-12, nouveau). Pour le copropriétaire souhaitant se retirer de la copropriété, il n'y aura aucun changement notable. La décision de retrait devra toujours être décidée en assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue, celle de l'article 25 de la loi de 1965. Dispositions concernant les copropriétés à deux personnes
Les articles 41-13 à 41-23 sont destinés à régler les difficultés concernant les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, sources d'un important contentieux. Ces dernières dispositions tendent à éviter le blocage provenant de la règle de réduction des voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix du minoritaire (L.
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Chaque volume doit posséder les qualités permettant une parfaite identification des biens concernés: adresse topographique;
cote NGF (Nivellement Général de la France) ou IGN 69 (Institut Géographique National de Lyon);
nature de l'utilisation;
numéro de volume. La division en volumes est une opération immobilière complexe nécessitant l'expertise du constructeur, du géomètre, de l'architecte, du conservateur des hypothèques et enfin du notaire, qui a un rôle d'orchestration.
Cette décision est en revanche prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
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