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En cas de vente d'un appartement ou d'une maison individuelle construite il y a moins de 10 ans, la garantie décennale est transmise à l'acheteur. Vice caché maison infiltration d eau par le toit. Introduction
Fuites constatées après l'achat d'un bien immobilier neuf
La responsabilité du vendeur constructeur
Le défaut d'assurance du vendeur
Fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier ancien
Un vice caché ou non apparent
Un vice préexistant à la vente
Un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine
Approche procédurale
La jurisprudence
Visite du toit par le profane
Prescription et délai de constatation
Vice de toiture non établi
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Ce dossier a été rédigé par un juriste. Dans le cas de fuites ou d'infiltrations en toiture constatées après l'achat d'un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l'appartement ou l'immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d'être mises en œuvre diffèrent. Parmi les différents constructeurs, l'article 1792-1, 2° du code civil retient "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire".
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Sachez enfin que, locataire comme propriétaire, vous avez un délai de 2 ans pour lancer une action après la découverte d'un vice caché. Source: Code civil
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Vous avez emménagé dans un nouveau logement et vous êtes victime d'un dégât des eaux? Voici les réflexes à avoir pour vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un vice caché. Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon la loi, il s'agit d'un défaut très grave présent dans son logement, susceptible de le rendre inhabitable. Pour exemple, les experts citent souvent la présence d'amiante, l'absence d'eau courante ou une fissure grave dans un mur. Vice caché maison infiltration d eau c. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes légalement protégé contre le risque d'un vice caché. En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur d'un bien immobilier est ainsi tenu de garantir l'acheteur contre tout défaut caché qui pourrait affecter et le rendre inhabitable ou qui diminuerait tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait su. Le locataire, lui, est aussi couvert: en vertu article 1721 du Code civil, son propriétaire doit lui louer un logement en bon état, dénué de tout vice qui pourrait en empêcher l'usage normal.
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L'impropriété à l'usage signifie que le vice doit affecter directement la chose, de telle sorte qu'elle empêche l'utilisation à laquelle on peut s'attendre. Ainsi, on attend d'une toiture qu'elle joue son rôle normal d'étanchéité. L'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur pendant deux ans à compter de la découverte du vice ( article 1648 du code civil). Il appartient aux juges d'apprécier la date de découverte du vice en fonction des circonstances de l'espèce. Infiltration d'eau - vice caché. Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 16-23. 953: Un mois après l'achat d'une maison, des acquéreurs constatent des infiltrations d'eau à l'intérieur de l'habitation. Ils assignent alors le vendeur en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de leur préjudice. La Cour d'appel accueille la demande des acquéreurs. Le vendeur se pourvoit alors en cassation en faisant valoir notamment la clause de non-garantie des vices cachés. Celui-ci reproche aux juges d'appel d'avoir qualifié les désordres affectant la toiture de vices cachés, alors que le rapport d'expertise judiciaire révélait qu'"une simple visite du toit à l'aide d'une échelle permettait d'observer l'état de dégradation avancée et de vétusté de la couverture" et que "la fin de vie de cet ouvrage ne pouvait faire aucun doute aux yeux du profane".
Bien que cette assurance constitue une obligation pour le vendeur, force est de constater que dans les faits celle-ci n'est pas toujours souscrite. Quid de l'indemnisation des acheteurs? Dans une décision du 2 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation pour inexécution de l'obligation de délivrance d'acquéreurs d'une propriété fondée notamment sur la non-souscription d'une assurance dommage-ouvrage par le vendeur en considérant que l'assurance ne constituait pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72. 576). Par conséquent, le défaut d'assurance dommage-ouvrage du vendeur empêche les acquéreurs de voir leurs dommages indemnisés rapidement (délai de 90 jours) et les contraint à envisager d'autres responsabilités. Fuite de toiture constatée après l'achat : comment réagir ?. L'acquéreur peut se retourner contre l'assurance décennale obligatoire des constructeurs. Il conserve aussi la possibilité d'engager la responsabilité professionnelle du notaire ou de l'agent immobilier sur le fondement de l'obligation d'information et de conseil, s'agissant de la souscription ou non souscription d'une assurance dommage-ouvrage (Cass.
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J'ai reçu une partie de ma commande de vis et tiges filetées... Et suis trop nul!!!!!! Pour les plaques de côté, j'ai pris de la tige de 12 pour avoir qu'un seul type et bien ça ne passe pas!! du coup demain il faut que je trouve de la 10 et les GSB sont en rupture... J'ai reçu une partie de ma commande de vis et tiges filetées... Et suis trop nul!!!!!! Pour les plaques de côté, j'ai pris de la tige de 12 pour avoir qu'un seul type et bien ça ne passe pas!! du coup demain il faut que je trouve de la 10 et les GSB sont en rupture... C'est au niveau du connecteur que le trou serait trop petit pour la tige filletée? Est-ce qu' un petit coup de foret de 12, ( ou 12. 5) ne résoudrait pas la situation??? Parce que le connecteur, c'est pas vraiment de l' acier trempé ( zingué, sans doute, mais guère plus... Portique Levage d’occasion | Plus que 3 exemplaires à -70%. )
Oui c'est à ce niveau là Michel. J'ai réussi à trouver du 10 en Drive GSB. Ma femme récupère ça ce matin et mois le bois après le travail. Il y a plus qu'à... Je voulais mettre une couche de lasure sur les côtés qui vont être collés mais il a fait une grosse averse...
Ma femme récupère ça ce matin et mois le bois après le travail.
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Xavier travaille en équipe, bravo ce qui permet de faire les 3x 8 donc portique finit demain soir Cest clair Pierre et Dimanche on met à leau!! 😂
Lyric
Cap Camarat 715 - Verado 250
Messages: 3533
Thierry
Posteur à 28%
Firefox 100. 0 Linux
Il y a plus qu'à... Je voulais mettre une couche de lasure sur les côtés qui vont être collés mais il a fait une grosse averse... Collés? Tu veux dire avec de la colle? Moi je n'y mettrais pas de lasure au contraire la lasure c'est un peu gras donc incompatible avec de la colle. C'est pas parce que l'on à rien à dire qu'il faut la fermer
Collés? Tu veux dire avec de la colle? Moi je n'y mettrais pas de lasure au contraire la lasure c'est un peu gras donc incompatible avec de la colle. Tu as raison Thierry. Je me suis mal exprimé. Démonstration du trépied de levage par vispieux.com - YouTube. Je voulais dire maintenue entre eux avec des tiges filetées. De toute façon, les bastaings sont humides, donc pas de lasure aujourd'hui. Et voilà, portique terminé!! Vu que j'ai reçu qu'un palan sur deux, j'ai pas réalisé la manutention.
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